Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service Conformitiel, solution d'audit de conformité LCB-FT. En utilisant le service, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

2. Description du service

Conformitiel est un outil d'aide à la conformité LCB-FT qui permet d'auditer des entités juridiques à partir de leur numéro SIREN. Le service interroge des sources de données publiques et privées pour produire un dossier d'audit comprenant :

• Identification des bénéficiaires effectifs et dirigeants
• Criblage contre les listes de sanctions internationales
• Détection des personnes politiquement exposées (PPE)
• Analyse des annonces légales (BODACC)
• Vérification du risque pays (GAFI)
• Calcul d'un score de risque paramétrable
• Génération d'un rapport DOCX horodaté (RFC 3161)

3. Accès au service

L'accès au service est réservé aux professionnels soumis aux obligations LCB-FT (courtiers en assurance, établissements financiers, professions réglementées). L'utilisateur s'engage à utiliser le service exclusivement dans le cadre de ses obligations légales de vigilance.

4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa finalité de conformité LCB-FT
• Ne pas communiquer ses identifiants de connexion à des tiers
• Vérifier et compléter les résultats d'audit par sa propre analyse
• Respecter la réglementation relative à la protection des données personnelles

5. Limitation de responsabilité

Conformitiel est un outil d'aide à la décision et ne se substitue pas à l'analyse humaine. Les résultats fournis dépendent de la qualité et de la disponibilité des sources de données externes. Conformitiel ne peut être tenu responsable en cas d'indisponibilité temporaire d'une source, d'erreur dans les données sources, ou de décisions prises sur la base des rapports générés.

6. Propriété intellectuelle

Le service Conformitiel, son interface, ses algorithmes de scoring et ses formats de rapport sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'utilisateur dispose d'un droit d'usage non exclusif et non cessible dans le cadre de son abonnement.

7. Conservation des données

Les dossiers d'audit sont conservés conformément aux obligations légales de conservation des pièces justificatives LCB-FT (5 ans après la fin de la relation d'affaires, conformément à l'Art. L.561-12 du CMF).

8. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence des tribunaux de Paris.