Qu'est-ce que le gel des avoirs ?
Le gel des avoirs est une mesure administrative qui interdit de mettre à disposition des fonds, instruments financiers ou ressources économiques à une personne, entité ou organisme visé par des sanctions financières internationales.
Pour un courtier en assurance, cela signifie concrètement :
- Interdiction de conclure un contrat d'assurance avec une personne gelée
- Interdiction de verser une indemnité sinistre à un bénéficiaire gelé
- Obligation de déclarer toute détection à la DG Trésor
Cadre juridique
Textes nationaux
- Art. L.562-1 et suivants du CMF : obligations de gel des avoirs
- Art. L.562-4 du CMF : obligation de déclaration à la DG Trésor
- Décret n°2020-618 du 22 mai 2020 : modalités d'application
Textes européens et internationaux
- Règlements européens : directement applicables (pas de transposition nécessaire)
- Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU : transposées par l'UE puis la France
Les 3 registres de gel des avoirs
1. Registre national des gels (DG Trésor)
Le registre français est publié par la Direction Générale du Trésor et recense les personnes et entités visées par des mesures de gel nationales.
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Source | DG Trésor (Ministère de l'Économie) |
| Format | XML / JSON |
| Mise à jour | En temps réel |
| Contenu | Personnes physiques + morales + motif |
2. Liste consolidée de l'Union européenne
L'UE maintient une liste consolidée regroupant toutes les personnes et entités sous sanctions européennes.
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Source | Commission européenne |
| Format | XML / CSV |
| Mise à jour | À chaque nouveau règlement |
| Contenu | ~2 000 personnes et entités |
3. Liste consolidée de l'ONU
Le Conseil de sécurité des Nations Unies maintient ses propres listes de sanctions.
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Source | Conseil de sécurité ONU |
| Format | XML |
| Mise à jour | Variable |
| Contenu | ~800 personnes et entités |
Procédure en cas de correspondance (hit)
Étape 1 : Vérification du hit
Un hit brut n'est pas nécessairement un vrai positif. Le courtier doit vérifier :
- Identité complète : nom, prénom, date de naissance, nationalité
- Aliases : certaines personnes sont listées sous plusieurs noms
- Contexte : la personne criblée est-elle bien la même que celle listée ?
Étape 2 : Application immédiate du gel
Si le hit est confirmé :
- Suspendre immédiatement toute opération en cours
- Ne pas informer la personne concernée (obligation de discrétion — Art. L.562-4-1 CMF)
- Geler les fonds et ressources économiques
Étape 3 : Déclaration à la DG Trésor
La déclaration doit être faite sans délai auprès de la DG Trésor :
- Par courrier électronique : gels-avoirs@dgtresor.gouv.fr
- Contenu : identité de la personne, nature des avoirs gelés, montant
Étape 4 : Documentation
Conserver dans le dossier :
- Capture d'écran du hit
- Date et heure du criblage
- Détail de la vérification effectuée
- Copie de la déclaration DG Trésor
Fréquence de criblage
L'ACPR recommande un criblage :
- À l'entrée en relation : avant la souscription de tout contrat
- En continu : à chaque mise à jour des listes de sanctions
- Périodiquement : au minimum une fois par an sur le portefeuille existant
Sanctions en cas de manquement
Le non-respect des obligations de gel des avoirs expose le courtier à :
- Sanctions administratives de l'ACPR (blâme, interdiction, amende)
- Sanctions pénales : jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende (Art. L.574-3 CMF)
Comment Conformitiel automatise la procédure
- Criblage simultané contre les 3 registres de gel + OFAC
- Algorithme de matching avec calcul de similarité (Levenshtein)
- Identification automatique des hits avec niveau de confiance
- Rapport horodaté avec preuve de criblage (SHA-256 + RFC 3161)
- Historique complet pour justifier la conformité auprès de l'ACPR