La réforme de 2022 : deux professions deviennent une
L'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, entrée en vigueur le 1er juillet 2022, a créé la profession unifiée de commissaire de justice en fusionnant :
- Les huissiers de justice (signification, exécution, constats, recouvrement)
- Les commissaires-priseurs judiciaires (ventes aux enchères judiciaires, inventaires)
Cette fusion n'est pas qu'un changement de nom : elle implique une harmonisation du dispositif de conformité LCB-FT sous l'égide de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice (CNCJ).
Ce qui change concrètement pour la LCB-FT
Un périmètre élargi
Les ex-huissiers qui ne faisaient que de la signification et du constat avaient un périmètre LCB-FT limité. Avec la fusion, tout commissaire de justice peut désormais exercer des activités à haut risque LCB-FT :
- Ventes aux enchères judiciaires (anciennement réservées aux CPJ)
- Séquestres de montants importants
- Administration d'immeubles
Une autorité unique : la CNCJ
Avant la fusion, les deux professions avaient des chambres distinctes avec des règles parfois différentes. Désormais, la CNCJ est l'unique autorité qui :
- Définit les règles déontologiques LCB-FT
- Organise les formations obligatoires
- Réalise les inspections des offices
- Prononce les sanctions disciplinaires en cas de manquement
Des obligations alignées sur le CMF
L'article L561-2 12° du CMF vise désormais explicitement les commissaires de justice (et non plus séparément les huissiers et les CPJ). Les obligations sont identiques à celles des autres professions du droit :
- Identification des parties
- Recherche des bénéficiaires effectifs
- Vigilance constante et renforcée (PPE, pays GAFI)
- Déclaration directe à Tracfin
- Conservation 5 ans
- Procédure interne écrite
- Formation des collaborateurs
Les différences avec les commissaires-priseurs de ventes volontaires
Attention à ne pas confondre :
| Commissaire de justice | Commissaire-priseur OVV | |
|---|---|---|
| Statut | Officier ministériel (public) | Opérateur privé |
| Ventes | Judiciaires (saisies, liquidations) | Volontaires (art, antiquités) |
| Autorité | CNCJ | CVV |
| Article CMF | L561-2 12° | L561-2 10° |
| Seuil | Pas de seuil | 10 000 € |
Que doivent faire les offices en transition ?
Pour les offices en cours d'harmonisation de leur dispositif :
- Mettre à jour la procédure interne pour couvrir l'ensemble des activités exercées
- Former tous les collaborateurs (y compris ceux qui n'effectuaient pas de ventes)
- Déployer un outil de criblage pour les nouvelles activités à risque
- Constituer le dossier CNCJ prévu par les nouvelles règles déontologiques
- Désigner un responsable LCB-FT unique pour l'office fusionné
Comment Conformitiel accompagne la transition
Conformitiel permet aux offices de commissaires de justice de gérer un dispositif LCB-FT unique couvrant toutes les activités. Que l'office provienne d'un ex-huissier, d'un ex-CPJ ou d'une structure déjà fusionnée, la plateforme s'adapte.