CNCJ et conformité : ce que change la fusion des professions
Impact de la fusion huissiers + commissaires-priseurs judiciaires sur le dispositif LCB-FT. Nouvelles règles CNCJ pour les commissaires de justice.
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LCB-FT commissaire de justice : ventes publiques et séquestres
Obligations LCB-FT du commissaire de justice pour les ventes aux enchères, séquestres et recouvrements. Guide conforme Art. L561-2 12° CMF et CNCJ.
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