Glossaire LCB-FT

38 termes de la lutte contre le blanchiment définis pour les professionnels assujettis, avec la référence légale et ce que cela change concrètement dans un cabinet.

Obligations de vigilance

Approche par les risquesRisk-based approach, classification des risques: Principe qui impose au professionnel d'adapter l'intensité de ses mesures de vigilance au risque de blanchiment que présente chaque client, produit ou opération.
Bénéficiaire effectifBE, UBO: Personne physique qui détient plus de 25 % du capital ou des droits de vote d'une société, ou qui exerce un contrôle sur elle par tout autre moyen.
Classification des risquesCartographie des risques BC-FT: Document écrit qui décrit les risques de blanchiment propres au cabinet et les mesures de vigilance appliquées à chaque niveau de risque.
Contrôle interne LCB-FTContrôle permanent et périodique: Dispositif par lequel le professionnel vérifie lui-même, régulièrement et de manière documentée, que ses procédures LCB-FT sont appliquées.
Déclaration de soupçonDS: Signalement à Tracfin d'une opération dont le professionnel soupçonne qu'elle provient d'une infraction ou qu'elle finance le terrorisme.
Examen renforcé: Analyse écrite d'une opération particulièrement complexe, d'un montant inhabituellement élevé ou sans justification économique apparente.
Formation LCB-FT: Obligation de former et d'informer régulièrement tout le personnel concerné par les obligations de vigilance, avec preuve à conserver.
Gel des avoirsMesures restrictives, sanctions financières: Interdiction de mettre des fonds ou ressources économiques à disposition d'une personne désignée par une décision nationale, européenne ou onusienne.
KYCKnow Your Customer, connaissance du client: Procédure d'identification et de vérification de l'identité du client et de son bénéficiaire effectif avant d'entrer en relation d'affaires.
LCB-FTLutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme: Ensemble des obligations imposées aux professions assujetties pour détecter et signaler le blanchiment et le financement du terrorisme.
Personne politiquement exposéePPE, PEP: Personne qui exerce ou a exercé depuis moins d'un an une fonction publique importante, ainsi que sa famille proche et ses associés connus.
Vigilance constanteSuivi de la relation d'affaires: Obligation d'actualiser la connaissance du client et d'examiner ses opérations pendant toute la durée de la relation, pas seulement à l'entrée.
Vigilance renforcéeVigilance complémentaire, mesures renforcées: Diligences supplémentaires imposées lorsque le risque est élevé : PPE, pays à haut risque, relation à distance, opération complexe ou inhabituelle.

Méthodes et outils

Audit LCB-FT d'une entrepriseVérification d'une personne morale: Vérification automatisée d'une société à partir de son SIREN : identité, dirigeants, bénéficiaires effectifs, annonces légales et criblage de toutes les personnes liées.
CriblageScreening, filtrage: Comparaison automatique de l'identité d'un client ou d'un bénéficiaire effectif avec les listes de sanctions, de gels des avoirs et de personnes politiquement exposées.
Dossier LCB-FTDossier d'inspection, dossier ACPR, dossier CSN: Ensemble des pièces qu'un cabinet doit pouvoir produire à son autorité de contrôle pour démontrer l'existence et l'application de son dispositif LCB-FT.
Faux positifCorrespondance écartée: Correspondance renvoyée par le criblage qui, après vérification, ne concerne pas la personne criblée (homonyme, date de naissance différente).
Fiche de vigilanceFiche client LCB-FT, fiche KYC: Document qui consigne, pour un client, l'identification, le bénéficiaire effectif, l'évaluation du risque, les diligences accomplies et le niveau de vigilance retenu.
Presse défavorableAdverse media, negative news: Recherche dans la presse et les sources publiques d'informations négatives (condamnations, enquêtes, fraudes) concernant un client ou un bénéficiaire effectif.
Registre des opérations suspectesRegistre des signalements internes: Journal interne qui trace les signalements des collaborateurs, leur analyse par le responsable LCB-FT et la décision de déclarer ou non à Tracfin.
Surveillance continueRecriblage périodique, monitoring: Recriblage automatique et régulier des clients en portefeuille contre les listes de sanctions et de PPE, avec alerte en cas de nouvelle correspondance.

Registres et listes

BODACCBulletin officiel des annonces civiles et commerciales: Publication officielle des annonces légales des entreprises : immatriculations, modifications, procédures collectives, radiations.
HATVPHaute Autorité pour la transparence de la vie publique: Autorité indépendante qui publie les déclarations d'intérêts et de patrimoine des responsables publics français, source de référence pour identifier les PPE nationales.
OFACOffice of Foreign Assets Control, liste SDN: Bureau du Trésor américain qui administre les sanctions des États-Unis et publie la liste SDN des personnes et entités désignées.
OpenSanctions: Base de données ouverte qui agrège plus de quarante listes de sanctions, de PPE et de personnes d'intérêt du monde entier, dédupliquées et normalisées.
Registre des bénéficiaires effectifsRBE: Registre tenu par les greffes des tribunaux de commerce et centralisé par l'INPI, où chaque société déclare ses bénéficiaires effectifs.
Registre national des gelsDG Trésor, liste des gels des avoirs: Liste consolidée, tenue par la Direction générale du Trésor, de toutes les personnes et entités faisant l'objet d'une mesure de gel applicable en France.
SIREN et SIRET: Identifiants uniques attribués par l'INSEE à chaque entreprise (SIREN, 9 chiffres) et à chacun de ses établissements (SIRET, 14 chiffres).

Preuve et conservation

Conservation des documents pendant cinq ansObligation de conservation, art. L. 561-12: Obligation de conserver les pièces d'identification et les documents relatifs aux opérations pendant cinq ans après la fin de la relation ou l'exécution de l'opération.
Horodatage RFC 3161Jeton d'horodatage, TSA: Preuve, délivrée par une autorité d'horodatage tierce, qu'un document existait sous une forme donnée à une date donnée.
Journal d'audit immuablePiste d'audit, audit trail, chaînage SHA-256: Registre de toutes les actions effectuées dans un système, dont chaque entrée est liée cryptographiquement à la précédente, ce qui rend toute altération détectable.
Sceau vérifiableCode de vérification d'un PDF: Code imprimé sur un document PDF qui permet à un tiers de vérifier en ligne que le document est authentique et n'a pas été modifié.
Signature électronique simpleeIDAS art. 25, signature de niveau simple: Signature électronique qui identifie le signataire et manifeste son consentement, recevable en justice sans être présumée fiable comme la signature qualifiée.

Autorités et acteurs

ACPRAutorité de contrôle prudentiel et de résolution: Autorité adossée à la Banque de France qui contrôle les banques, les assureurs et les intermédiaires d'assurance, y compris pour la LCB-FT.
AMFAutorité des marchés financiers: Autorité de régulation des marchés financiers, qui contrôle les conseillers en investissements financiers et les sociétés de gestion, y compris pour la LCB-FT.
GAFIFATF, listes noire et grise: Groupe d'action financière, organisme intergouvernemental qui fixe les standards LCB-FT et publie les listes de pays à haut risque et sous surveillance.
Responsable LCB-FTDéclarant, correspondant Tracfin, responsable de la conformité: Personne désignée au sein du cabinet pour organiser le dispositif de vigilance, analyser les alertes et effectuer les déclarations à Tracfin.
TracfinTraitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins: Cellule française de renseignement financier, rattachée au ministère de l'Économie, destinataire des déclarations de soupçon.

Passer de la définition à la pratique

Conformitiel applique ces obligations pour votre profession : criblage, fiches, surveillance continue, dossier d’inspection.

Voir les solutions par profession