Autorités et acteurs
Tracfin
Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins
Cellule française de renseignement financier, rattachée au ministère de l'Économie, destinataire des déclarations de soupçon.
Tracfin est le service à compétence nationale chargé de recevoir, d'analyser et d'enrichir les déclarations de soupçon des professionnels assujettis, puis de transmettre les dossiers à la justice, aux administrations ou aux services partenaires. Il reçoit plus de 180 000 déclarations par an.
Tracfin n'est pas une autorité de contrôle : il ne sanctionne pas les professionnels. Il peut en revanche exercer un droit de communication (demander des pièces) et un droit d'opposition à l'exécution d'une opération pendant dix jours ouvrables (art. L. 561-24 CMF).
Les déclarations se font par la plateforme ERMES. Tracfin publie chaque année un rapport d'activité et des lettres d'information par profession, qui sont une source utile pour actualiser la classification des risques d'un cabinet.
Textes de référence
- CMF, art. L. 561-23 à L. 561-31 (missions, droit de communication, droit d'opposition)
- Décret n° 2006-1541 du 6 décembre 2006 portant création de Tracfin