Obligations de vigilance
Déclaration de soupçon
DS
Signalement à Tracfin d'une opération dont le professionnel soupçonne qu'elle provient d'une infraction ou qu'elle finance le terrorisme.
La déclaration de soupçon est l'acte par lequel un professionnel assujetti signale à Tracfin une somme ou une opération qui pourrait provenir d'une infraction punie d'une peine de prison supérieure à un an, d'une fraude fiscale ou participer au financement du terrorisme (art. L. 561-15 CMF). Elle se fait en principe avant l'exécution de l'opération.
Le seuil est le soupçon, pas la certitude. Le professionnel n'a ni à qualifier l'infraction ni à prouver quoi que ce soit : il décrit les faits, les éléments d'analyse et les personnes concernées. La déclaration est confidentielle : en informer le client est puni (art. L. 574-1 CMF), et le déclarant de bonne foi bénéficie d'une immunité civile, pénale et disciplinaire.
Les professions juridiques déclarent selon des canaux propres : les avocats par l'intermédiaire du Bâtonnier, les notaires et commissaires de justice directement via la plateforme ERMES de Tracfin. Le dossier doit conserver la trace de l'analyse ayant conduit à déclarer ou à ne pas déclarer.
Textes de référence
- CMF, art. L. 561-15 à L. 561-22
- CMF, art. L. 561-17 (avocats : déclaration via le Bâtonnier)
- CMF, art. L. 574-1 (interdiction de divulgation)
Dans Conformitiel
Le registre des opérations suspectes de Conformitiel trace le signalement interne, l'analyse et la décision motivée, et l'assistant rédige un brouillon de déclaration structuré.