Obligations de vigilance
Bénéficiaire effectif
BE, UBO
Personne physique qui détient plus de 25 % du capital ou des droits de vote d'une société, ou qui exerce un contrôle sur elle par tout autre moyen.
Le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui, en dernier lieu, possèdent ou contrôlent le client personne morale, ou pour le compte desquelles une opération est exécutée. Le seuil légal est une détention, directe ou indirecte, de plus de 25 % du capital ou des droits de vote (art. R. 561-1 CMF).
À défaut d'actionnaire dépassant ce seuil, on retient la personne qui exerce un pouvoir de contrôle par tout autre moyen (pacte d'associés, droit de nommer la majorité des dirigeants), et à défaut le représentant légal. Ce critère d'identification doit être documenté : c'est une question systématique des inspecteurs.
Depuis 2017, les sociétés déclarent leurs bénéficiaires effectifs au registre du commerce (RBE), consultable par les professionnels assujettis via l'INPI. La déclaration doit être vérifiée et non simplement recopiée : l'article L. 561-46 CMF impose au professionnel de signaler au greffe les divergences constatées.
Textes de référence
- CMF, art. L. 561-2-2, L. 561-45-1 à L. 561-50
- CMF, art. R. 561-1 à R. 561-3-0 (seuils et critères)
- Directive (UE) 2015/849, art. 3 § 6
Dans Conformitiel
L'audit d'entreprise de Conformitiel lit le registre des bénéficiaires effectifs via l'INPI, remonte les cascades d'actionnariat et cible chaque bénéficiaire sur les listes de sanctions et de PPE.