Obligations de vigilance
Personne politiquement exposée
PPE, PEP
Personne qui exerce ou a exercé depuis moins d'un an une fonction publique importante, ainsi que sa famille proche et ses associés connus.
Une personne politiquement exposée est une personne physique qui exerce ou a cessé d'exercer depuis moins d'un an une fonction politique, juridictionnelle ou administrative importante : chef d'État, ministre, parlementaire, membre d'une cour suprême, ambassadeur, officier général, dirigeant d'entreprise publique ou d'organisation internationale. La liste précise figure à l'article R. 561-18 du Code monétaire et financier.
Le statut s'étend aux membres directs de la famille (conjoint, parents, enfants et leurs conjoints) et aux personnes connues pour être étroitement associées. Depuis 2020, il n'y a plus de distinction entre PPE nationales et étrangères : un maire d'une grande ville ou un député français est une PPE au même titre qu'un ministre étranger.
La relation avec une PPE n'est pas interdite, mais elle impose des mesures de vigilance complémentaires : autorisation d'un niveau hiérarchique supérieur, recherche de l'origine du patrimoine et des fonds, surveillance renforcée pendant toute la relation (art. L. 561-10 CMF).
Textes de référence
- CMF, art. L. 561-10 1° et R. 561-18 à R. 561-20-2
- Directive (UE) 2015/849, art. 3 § 9 à 11 et art. 20 à 23
Dans Conformitiel
Conformitiel détecte les PPE sur le registre de la HATVP et sur OpenSanctions, et le statut PPE relève automatiquement le niveau de vigilance de la fiche.