Obligations de vigilance
Gel des avoirs
Mesures restrictives, sanctions financières
Interdiction de mettre des fonds ou ressources économiques à disposition d'une personne désignée par une décision nationale, européenne ou onusienne.
Le gel des avoirs est une sanction administrative qui interdit tout mouvement de fonds ou de ressources économiques au profit d'une personne, d'une entité ou d'un navire désigné. Les désignations résultent de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, de règlements de l'Union européenne ou d'arrêtés du ministre de l'Économie (gel national, art. L. 562-2 CMF).
Contrairement à la déclaration de soupçon, le gel s'applique sans appréciation : dès qu'une correspondance est établie, le professionnel doit bloquer l'opération, ne rien restituer au client et informer sans délai la Direction générale du Trésor. Le manquement est pénalement sanctionné (art. L. 574-3 CMF).
Le registre national des gels tenu par la DG Trésor consolide l'ensemble des personnes et entités visées, quelle qu'en soit l'origine. C'est la liste de référence pour tout professionnel établi en France.
Textes de référence
- CMF, art. L. 562-1 à L. 562-15 et L. 574-3
- Règlement (CE) 2580/2001 et règlements sectoriels de l'UE
- Résolutions 1267 (1999) et 1373 (2001) du Conseil de sécurité
Dans Conformitiel
Toute correspondance sur le registre des gels ouvre dans Conformitiel une procédure de gel en quatre étapes (détection, vérification, déclaration, archivage) avec brouillon de déclaration à la DG Trésor.