La nouvelle profession unifiée et la LCB-FT
Depuis le 1er juillet 2022, l'ordonnance 2016-728 a fusionné les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire en une seule : le commissaire de justice. Cette unification a entraîné un dispositif LCB-FT harmonisé, supervisé par la Chambre Nationale des Commissaires de Justice (CNCJ).
L'article L561-2 12° du CMF assujettit les commissaires de justice pour leurs missions de vente publique, séquestre, recouvrement et administration d'immeubles.
Quelles activités sont couvertes ?
| Activité | Niveau de vigilance |
|---|---|
| Ventes aux enchères publiques (judiciaires) | Élevé — montants importants, parties multiples |
| Séquestre de fonds | Élevé — manipulation directe de fonds |
| Recouvrement amiable de créances | Modéré — vérification de la cohérence débiteur/créancier |
| Administration d'immeubles | Modéré — encaissement de loyers |
| Constats | Faible — généralement hors périmètre LCB-FT |
Les obligations spécifiques
Vigilance avant vente publique
Avant toute adjudication, le commissaire de justice doit :
- Identifier le vendeur (le requérant ou la partie saisie)
- Identifier l'acheteur (l'adjudicataire) et vérifier son identité
- Vérifier que ni l'un ni l'autre ne figurent sur les listes de sanctions (DG Trésor, UE, ONU, OFAC)
- Détecter les PPE parmi les parties
Séquestre de fonds
Le séquestre est une activité à haut risque LCB-FT car le commissaire de justice manipule directement des fonds pour le compte de tiers. La vigilance porte sur :
- L'origine des fonds séquestrés
- L'identité du bénéficiaire final
- La cohérence entre le montant séquestré et l'opération sous-jacente
Recouvrement amiable
Lors d'un recouvrement amiable portant sur des sommes significatives, le commissaire doit vérifier :
- La réalité de la créance (pas de factures fictives)
- L'identité du créancier réel (pas d'interposition de sociétés-écrans)
- L'absence de rétrocommissions ou de circuits financiers opaques
Déclaration de soupçon
Les commissaires de justice déclarent directement à Tracfin via le portail ERMES. Pas d'intermédiaire (contrairement aux avocats qui passent par le Bâtonnier).
Le registre des diligences CNCJ
La CNCJ exige un registre chronologique des diligences LCB-FT accompli par l'office, avec :
- La date de chaque vérification
- L'identité des parties vérifiées
- Les résultats du criblage (sources consultées, résultat)
- Les pièces justificatives conservées
Ce registre est examiné lors des contrôles déontologiques de la CNCJ.
Comment Conformitiel aide les commissaires de justice
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