Pour les commissaires de justice

Conformité LCB-FT pour l'officier ministériel

Automatisez la vigilance sur vos missions de vente aux enchères, recouvrement amiable et séquestre — dans le respect de vos obligations déontologiques.

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Cadre légal applicable

Les textes fondamentaux encadrant votre dispositif LCB-FT.

Art. L561-2 12° CMF

Commissaires de justice

Depuis le 1er juillet 2022, les commissaires de justice (ex-huissiers et ex-commissaires-priseurs judiciaires) sont expressément visés par la LCB-FT pour leurs missions de vente publique, séquestre, recouvrement et administration d'immeubles.

Ordonnance 2016-728

Création de la profession unifiée

La fusion des deux professions au sein d'une entité unique impose un dispositif LCB-FT harmonisé, supervisé par la Chambre Nationale des Commissaires de Justice (CNCJ).

Art. L561-31 CMF

Déclaration de soupçon

Les commissaires de justice déclarent directement à Tracfin toute opération suspecte détectée dans leur activité.

Vos obligations clés

Ce que la réglementation vous impose — Conformitiel les couvre toutes.

Identifier et vérifier l'identité des parties avant la vente publique ou le séquestre
Appliquer une vigilance renforcée sur les ventes à l'international ou avec pays GAFI
Détecter les opérations suspectes : paiements en espèces, montages atypiques, PPE
Tenir un registre des diligences LCB-FT accompagné des pièces justificatives
Former régulièrement le personnel de l'office (obligation déontologique CNCJ)
Conserver les dossiers 5 ans après la fin de la relation d'affaires

Cas d'usage concrets

Comment Conformitiel s'intègre dans votre quotidien professionnel.

Vente aux enchères d'un bien immobilier

Avant l'adjudication, Conformitiel crible l'acquéreur potentiel contre les registres de sanctions et vérifie l'origine des fonds. Une fiche KYC complète est générée en moins d'une minute.

Séquestre de fonds importants

Lors d'un séquestre judiciaire, documentez votre vigilance sur les parties et les fonds. La plateforme identifie automatiquement les bénéficiaires effectifs et les risques pays.

Recouvrement amiable de créances commerciales

Contrôlez la cohérence entre le débiteur, le créancier et l'opération sous-jacente. Détectez les risques de blanchiment via factures fictives ou rétrocommissions.

Inspection CNCJ

Lors d'un contrôle déontologique, présentez en 2 clics votre dossier LCB-FT complet : procédures, journal d'audit, fiches de vigilance, formations, registre des alertes.

Fonctionnalités clés

Les outils Conformitiel adaptés à votre métier.

Criblage 6 registres

Gels des avoirs DG Trésor, UE, ONU, OFAC, HATVP PPE, OpenSanctions. Vérification GAFI des nationalités.

Vigilance vente publique

Processus dédié pour les adjudications : KYC vendeur + acheteur, vérification origine des fonds, seuils d'alerte configurables.

Gel des avoirs

Détection automatique des correspondances DG Trésor. Workflow guidé : vérification, déclaration, archivage.

Registre des opérations

Journal chronologique de toutes les vérifications effectuées. Export PDF horodaté pour la CNCJ.

Gestion multi-collaborateurs

Rôles différenciés pour l'officier, les clercs et les assistants. Traçabilité individuelle des actions.

Formation obligatoire

6 modules LCB-FT certifiants, conformes aux exigences de la CNCJ. Attestations pour le contrôle déontologique.

Les bénéfices pour votre structure

< 1 min

par partie

Vigilance complète avant adjudication ou séquestre

registre oublié

6 sources officielles interrogées systématiquement

100%

des dossiers

Chaque mission est documentée et archivée 5 ans

Questions fréquentes

Les réponses aux interrogations des commissaires de justice.

Les commissaires de justice sont-ils vraiment concernés ?

Oui. Depuis la fusion des professions d'huissier et de commissaire-priseur judiciaire en 2022, les commissaires de justice sont explicitement visés à l'Art. L561-2 12° CMF pour leurs activités de vente publique, séquestre et recouvrement.

Je fais principalement du recouvrement, suis-je concerné ?

Oui pour les missions de recouvrement amiable portant sur des sommes significatives ou présentant des indicateurs atypiques. La LCB-FT s'applique à toute intervention où vous manipulez des fonds ou identifiez des parties.

Conformitiel est-il adapté aux petits offices ?

Oui. Le plan Essentiel à 149 €/mois couvre 20 dossiers LCB-FT et 50 criblages par mois, parfait pour un office individuel. Les grandes études optent pour le plan Professionnel (349 €/mois, 100 dossiers, 500 criblages).

Comment déclarer un soupçon ?

Les commissaires de justice déclarent directement à Tracfin (pas via un organe intermédiaire). Conformitiel génère un brouillon structuré que vous finalisez et transmettez via le portail ERMES de Tracfin.