Pour les agences et réseaux immobiliers

LCB-FT pour l'agent immobilier vigilance sur les deux parties

Identifiez vendeur et acquéreur, documentez le financement, criblez chaque partie contre les sanctions et les PPE, et présentez un dossier complet à la DGCCRF. Transaction, fonds de commerce et location dès 10 000 € de loyer mensuel.

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Cadre légal applicable

Les textes fondamentaux encadrant votre dispositif LCB-FT.

Art. L.561-2 8° CMF

Champ d'application des professionnels de l'immobilier

Les personnes exerçant les activités de transaction de la loi Hoguet sont assujetties depuis 2009 : vente d'immeubles et de fonds de commerce, et intermédiation locative lorsque le loyer mensuel atteint 10 000 €. Vendeur et acquéreur, bailleur et locataire doivent être identifiés.

Art. L.561-36 et L.561-38 CMF

Contrôle DGCCRF et Commission nationale des sanctions

La DGCCRF contrôle le dispositif de chaque agence et saisit la Commission nationale des sanctions : interdiction temporaire d'exercer jusqu'à cinq ans, sanction pécuniaire jusqu'à cinq millions d'euros, publication (art. L.561-40 CMF).

Art. L.561-15 CMF

Déclaration de soupçon directe

La déclaration part directement à Tracfin via ERMES, sans filtre ordinal. Le client ne doit jamais en être informé. Un déclarant et un correspondant Tracfin doivent être désignés.

Vos obligations clés

Ce que la réglementation vous impose — Conformitiel les couvre toutes.

Formaliser une classification des risques et des procédures écrites adaptées à l'agence (art. L.561-4-1 et L.561-32 CMF)
Identifier les deux parties de chaque opération et leurs bénéficiaires effectifs dès le mandat ou l'offre (art. L.561-5 CMF)
Documenter le financement et l'origine des fonds, vérifier la cohérence du prix avec le marché (art. L.561-10-2 CMF)
Cribler vendeur, acquéreur, bailleur et locataire contre sanctions, PPE et pays à risque
Appliquer la vigilance renforcée aux PPE, non-résidents hors OCDE et montages sociétaires (art. L.561-10 CMF)
Déclarer à Tracfin toute opération suspecte, sans en informer le client (art. L.561-15 et L.561-18 CMF)
Former les collaborateurs et conserver les dossiers cinq ans, le registre des mandats dix ans

Cas d'usage concrets

Comment Conformitiel s'intègre dans votre quotidien professionnel.

Vente d'un appartement à un acquéreur non-résident

Fiche de vigilance pour le vendeur et l'acquéreur, criblage des deux parties, plan de financement et provenance des fonds documentés, vigilance renforcée déclenchée automatiquement.

Acquisition par une SCI récente

Audit SIREN de la société, bénéficiaires effectifs depuis le registre INPI, criblage des associés, alerte si la société a été créée pour l'opération.

Location de prestige au-dessus de 10 000 € par mois

Opération assujettie reconnue dès la saisie du loyer, identification du bailleur et du locataire, cohérence des revenus et des fonds, dossier conservé cinq ans.

Contrôle DGCCRF

Dossier LCB-FT complet en un clic : classification des risques, procédures, fiches de vigilance, criblages, formations, journal d'audit immuable. Prêt pour l'enquêteur.

Fonctionnalités clés

Les outils Conformitiel adaptés à votre métier.

Fiches KYC vendeur et acquéreur

Une fiche par partie, scoring 6 facteurs adapté à l'immobilier : client, géographie, opération, canal, comportement, fréquence. Aide à la saisie d'adresse.

Audit d'une société acquéreuse

SIREN → INSEE, INPI et registre des bénéficiaires effectifs, BODACC, criblage des dirigeants et associés. Une SCI ou une holding n'a plus de zone d'ombre.

Criblage multi-registres

Gels des avoirs, UE, ONU, OFAC, HATVP PPE, OpenSanctions et GAFI, plus la presse défavorable. Surveillance continue des clients validés.

Dossier DGCCRF prêt

Classification, procédures, fiches, déclarations, formations : documents générés, scellés et archivés en immuable cinq ans.

Sensibilisation des négociateurs

Modules internes de sensibilisation, dont un module transaction immobilière et un module loi Hoguet, contrôle DGCCRF et Commission nationale des sanctions.

Registre et déclaration Tracfin

Registre des opérations suspectes, préparation de la déclaration ERMES, procédure de gel, journal immuable des décisions.

Les bénéfices pour votre structure

2 parties

par opération

Vendeur et acquéreur, bailleur et locataire identifiés et criblés avant compromis ou bail

10 000 €

seuil locatif

Les locations au-dessus du seuil sont reconnues comme assujetties dès la saisie

5 - 10 ans

conservation

Cinq ans pour les dossiers LCB-FT, dix ans pour le registre des mandats

1 clic

dossier DGCCRF

L'ensemble des pièces du dispositif généré et scellé pour le contrôle

Questions fréquentes

Les réponses aux interrogations des professionnels de l'immobilier.

Une agence immobilière est-elle vraiment assujettie à la LCB-FT ?

Oui, depuis 2009. L'article L.561-2 8° du Code monétaire et financier vise les activités de transaction de la loi Hoguet, et depuis 2020 l'intermédiation locative dès 10 000 € de loyer mensuel. La DGCCRF contrôle et la Commission nationale des sanctions sanctionne.

Faut-il vérifier l'acquéreur alors que le notaire le fera ?

Oui. Chaque professionnel assujetti porte ses propres obligations ; la vigilance du notaire ne dispense pas l'agent. Conformitiel crée une fiche par partie et documente le financement dès l'offre.

Que se passe-t-il si un acquéreur apparaît sur une liste de sanctions ?

L'application suspend l'opération, ouvre une procédure de gel et prépare la déclaration à Tracfin. Le client ne doit pas en être informé (art. L.561-18 CMF).

Les petites agences et les mandataires indépendants sont-ils concernés ?

Oui, dès la première transaction. Le mode Solo adapte la validation à quatre yeux en auto-validation avec attestation pour les structures à un seul membre.

Le registre des mandats est-il géré ?

Le registre des mandats reste tenu par l'agence (loi Hoguet). Conformitiel rattache chaque fiche de vigilance au mandat ou à l'offre et conserve les pièces LCB-FT cinq ans.