Conformité LCB-FT pour notaires — Conformitiel

Cadre légal applicable

Les textes fondamentaux encadrant votre dispositif LCB-FT.

Art. L561-2 12° CMF

Notaires

Les notaires sont assujettis à la LCB-FT pour l'ensemble de leurs activités : transactions immobilières, constitutions de sociétés, successions, donations, fiducies.

Règlement CSN LCB-FT

Conseil Supérieur du Notariat

Le règlement national du CSN (2022) impose aux notaires un dispositif complet : procédures écrites, responsable LCB-FT, formation continue, contrôle interne.

Art. L561-17 CMF

Déclaration de soupçon

Les notaires transmettent leurs déclarations de soupçon directement à Tracfin, avec information du Président de leur Chambre (obligation déontologique).

Vos obligations clés

Ce que la réglementation vous impose — Conformitiel les couvre toutes.

Identifier et vérifier l'identité des parties avant tout acte authentique
Rechercher les bénéficiaires effectifs des personnes morales (RBE INPI)
Évaluer le niveau de risque de chaque dossier et appliquer une vigilance proportionnée
Documenter la provenance des fonds pour les transactions immobilières importantes
Déclarer à Tracfin toute opération suspecte (prix anormal, montage opaque, espèces, etc.)
Conserver les pièces 5 ans après la fin de la relation d'affaires
Former le personnel de l'office et mettre en place un contrôle interne annuel

Cas d'usage concrets

Comment Conformitiel s'intègre dans votre quotidien professionnel.

Acquisition immobilière à 1,2 M€

Pour un compromis d'acquisition à Paris, Conformitiel crible l'acquéreur, le vendeur et les bénéficiaires effectifs en cas de SCI. Analyse BODACC du vendeur PM, détection PPE et risques GAFI intégrée.

Constitution de SCI familiale

Lors de la création d'une société civile, identifiez automatiquement les bénéficiaires effectifs (associés > 25%), vérifiez leur statut PPE et générez une fiche KYC structurée pour le RBE.

Succession internationale

Pour une succession avec héritiers à l'étranger, vérifiez chaque bénéficiaire contre les sanctions et les listes GAFI. Alerte automatique en cas de juridiction à haut risque.

Inspection du CSN

Générez en un clic votre dossier LCB-FT complet (10 documents PDF) pour l'inspection quadriennale : procédures, journal d'audit, fiches de vigilance, contrôle interne, formations.

Fonctionnalités clés

Les outils Conformitiel adaptés à votre métier.

Audit LCB-FT complet

Pipeline automatique : identification gouv.fr + bénéficiaires effectifs INPI + annonces BODACC + criblage 6 registres en moins de 2 minutes.

Bénéficiaires effectifs

Détection automatique via l'API INPI/RBE. Analyse des cascades d'actionnariat et des structures offshore.

Criblage renforcé

6 registres de sanctions + 7000 PPE HATVP + liste GAFI. Vigilance renforcée automatique sur les pays à risque.

Dossier CSN prêt

10 documents PDF générés automatiquement pour l'inspection : conforme au règlement national et aux attentes du CSN.

Hébergement France

Données hébergées en France. Isolation stricte par étude. Conformité RGPD et secret professionnel.

Formation continue

6 modules LCB-FT à jour de la réglementation. Suivi de la progression par collaborateur. Attestations pour le CSN.

Les bénéfices pour votre structure

< 2 min

par dossier

Audit complet d'une partie personne morale avec bénéficiaires

sources

gouv.fr, INPI, BODACC, sanctions, PPE, GAFI croisés automatiquement

100%

conformité CSN

Dossier d'inspection prêt en un clic

Questions fréquentes

Les réponses aux interrogations des notaires.

Conformitiel remplace-t-il mon logiciel de rédaction d'actes ?

Non. Conformitiel est une plateforme LCB-FT spécialisée, complémentaire à votre logiciel métier (Fiducial, Inot, Genapi...). Vous y renvoyez vos clients via copier-coller du SIREN ou du nom.

Comment gère-t-on les SCI et sociétés patrimoniales ?

L'audit automatique interroge le RBE (INPI) pour récupérer les bénéficiaires effectifs réels, même en cascade. Les associés à plus de 25% sont automatiquement criblés contre les sanctions et les PPE.

Puis-je générer mes déclarations de soupçon depuis Conformitiel ?

Oui, la plateforme génère un brouillon structuré respectant le formalisme Tracfin à partir des données du dossier. Vous le finalisez et le transmettez via ERMES. Le Président de Chambre est informé selon l'usage déontologique.

Quelle différence avec les outils LCB-FT proposés par le CSN ?

Le CSN propose une documentation générale (procédures type, formation). Conformitiel apporte l'automatisation opérationnelle : criblage automatique multi-registres, scoring, fiches KYC structurées, dossier d'inspection généré automatiquement.

Combien coûte une licence pour une étude de 5 notaires ?

Le plan Professionnel à 349 €/mois couvre 10 utilisateurs, 100 audits et 500 criblages par mois. Suffisant pour la majorité des études de 5 notaires et leurs collaborateurs. Les grandes études choisissent Structure+ (690 €/mois, illimité, 20 utilisateurs).

La LCB-FT notariale sans frictions