Pour les commissaires-priseurs (OVV)

LCB-FT pour les maisons de ventes volontaires

Respectez le seuil des 10 000 €, identifiez vendeurs et acheteurs, documentez la provenance des œuvres — sans ralentir vos ventes.

Créer mon compte Voir les tarifs

Cadre légal applicable

Les textes fondamentaux encadrant votre dispositif LCB-FT.

Art. L561-2 10° CMF

Opérateurs de ventes volontaires (OVV)

Les commissaires-priseurs de ventes volontaires sont assujettis à la LCB-FT pour les ventes d'œuvres d'art, d'antiquités et d'objets de valeur dès lors que le montant atteint ou dépasse 10 000 €.

Règlement CVV LCB-FT

Règlement du Conseil des Ventes Volontaires

Adopté en 2020, ce règlement détaille les obligations des OVV : vigilance vendeur/acheteur, provenance des biens, identification des PPE, procédure interne écrite.

Art. L561-5-1 CMF

Vigilance renforcée œuvres d'art

Une vigilance renforcée s'impose sur les ventes transfrontalières, les biens de provenance incertaine et les acquéreurs/vendeurs présentant un risque accru.

Vos obligations clés

Ce que la réglementation vous impose — Conformitiel les couvre toutes.

Identifier et vérifier l'identité du vendeur et de l'acheteur dès 10 000 €
Documenter la provenance des œuvres (facture, certificat, déclaration sur l'honneur)
Vérifier que ni le vendeur ni l'acheteur ne figurent sur les listes de sanctions
Détecter les PPE parmi les clients (dirigeants politiques français et étrangers)
Appliquer une vigilance renforcée sur les ventes à distance et internationales
Déclarer à Tracfin toute opération suspecte (paiements en espèces, structures opaques, provenance douteuse)
Tenir un registre des diligences et le conserver 5 ans

Cas d'usage concrets

Comment Conformitiel s'intègre dans votre quotidien professionnel.

Vente d'un tableau à 85 000 €

Avant la vacation, Conformitiel crible le consignataire contre 6 registres et identifie la nationalité. Après l'adjudication, l'acheteur est criblé automatiquement. Fiche KYC générée avec scoring de risque en moins d'une minute.

Vente en ligne internationale

Pour une vente avec enchérisseurs à distance, vérifiez automatiquement l'identité de chaque acheteur potentiel. Détection PPE et GAFI intégrée. Alerte en cas d'acheteur d'un pays à risque.

Succession avec œuvres majeures

Documentez la provenance des œuvres (artiste, historique, certificats), vérifiez les héritiers et archivez le dossier complet 5 ans pour toute inspection du CVV.

Contrôle du CVV

Lors d'une inspection, présentez votre dossier LCB-FT complet : procédures, journal d'audit immuable, registre des alertes, formations, fiches de vigilance.

Fonctionnalités clés

Les outils Conformitiel adaptés à votre métier.

Seuil 10 000 € configurable

Déclenchement automatique de la vigilance dès le seuil atteint. Mode vigilance renforcée paramétrable par type de vente.

Vigilance internationale

Vérification GAFI des nationalités, détection des juridictions opaques, alertes sur les pays à haut risque pour le trafic d'œuvres d'art.

Vendeur + acheteur

Double vigilance simultanée. Stockage séparé des fiches KYC. Historique par client (habitués et occasionnels).

Provenance documentée

Upload et indexation des factures, certificats d'authenticité et déclarations. Liaison automatique avec la fiche de vente.

Détection PPE

Criblage contre 7000+ personnes politiquement exposées (HATVP + OpenSanctions). Alerte en temps réel.

Registre CVV

Journal chronologique horodaté, exportable en PDF pour le CVV et le commissaire du gouvernement.

Les bénéfices pour votre structure

10 000 €

seuil auto

Vigilance déclenchée automatiquement dès le seuil réglementaire

< 1 min

par lot

Criblage simultané vendeur et acheteur potentiel

6 sources

interrogées

Sanctions internationales + PPE + GAFI en un appel

Questions fréquentes

Les réponses aux interrogations des commissaires-priseurs.

Qui est considéré comme OVV ?

Tout opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques d'objets d'art, d'antiquités, de véhicules de collection, de vins et spiritueux, etc. Les OVV doivent être agréés par le Conseil des Ventes Volontaires (CVV).

À partir de quel montant la vigilance s'applique-t-elle ?

Dès 10 000 € (Art. L561-2 10° CMF), que l'opération soit payée en une fois ou fractionnée. Conformitiel déclenche automatiquement la vigilance à ce seuil, paramétrable pour les opérations à risque.

Dois-je identifier tous les enchérisseurs ou seulement l'acheteur final ?

L'obligation porte sur l'acheteur final (adjudicataire) et sur le vendeur. Pour les ventes à distance, une pré-identification des enchérisseurs inscrits est recommandée, surtout pour les lots de valeur.

Comment vérifier la provenance d'une œuvre ?

Conformitiel vous permet de rattacher factures, certificats et déclarations de provenance à chaque fiche de vente. Une checklist de vigilance renforcée est disponible pour les œuvres sans provenance documentée.

Que se passe-t-il si je détecte un soupçon ?

La déclaration se fait directement à Tracfin via ERMES. Conformitiel génère un brouillon structuré respectant le formalisme Tracfin que vous finalisez et transmettez.