Pour les cabinets d'expertise comptable

LCB-FT pour l'expert-comptable assujetti par mission

Cartographiez vos missions (comptabilité, conseil, CAC) et gérez la vigilance LCB-FT par type d'intervention. Conforme Norme NP 4400-1 et Code de déontologie CROEC.

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Cadre légal applicable

Les textes fondamentaux encadrant votre dispositif LCB-FT.

Art. L.561-2 12° CMF

Champ d'application experts-comptables

Les experts-comptables sont assujettis à la LCB-FT pour toutes leurs missions (tenue, conseil, CAC). Le Conseil Régional de l'Ordre est informé de chaque DS Tracfin (Art. L.561-17 CMF).

Norme professionnelle NP 4400-1

Normalisation LCB-FT du CROEC

Le CROEC impose une lettre de mission LCB-FT signée avant tout démarrage, une cartographie des risques par mission, et un contrôle interne annuel.

Art. L.821-1 Code de commerce

Contrôle qualité H2A (CAC)

Pour les cabinets exerçant le commissariat aux comptes, la Haute Autorité de l'Audit (H2A) contrôle la conformité tous les 3 à 6 ans selon le type d'entités auditées.

Vos obligations clés

Ce que la réglementation vous impose — Conformitiel les couvre toutes.

Formaliser une lettre de mission LCB-FT signée avant tout démarrage
Cartographier le risque LCB-FT par type de mission (comptabilité, conseil, CAC)
Identifier le client et les bénéficiaires effectifs (Art. L.561-5 CMF)
Cribler chaque nouveau client contre sanctions, PPE et pays à risque
Appliquer la vigilance renforcée en cas de PPE ou pays sensibles (Art. L.561-10)
Déclarer à Tracfin toute opération suspecte (Art. L.561-15) + information au Président du CROEC (Art. L.561-17)
Former le dirigeant et les collaborateurs (20h/an recommandé) + contrôle qualité H2A pour les CAC

Cas d'usage concrets

Comment Conformitiel s'intègre dans votre quotidien professionnel.

Nouvelle mission de tenue TPE

Lettre de mission LCB-FT générée avec cartographie du risque secteur, criblage BE automatique, fiche KYC structurée signée avant démarrage.

Mission de conseil fiscal complexe

Détection PPE + pays à risque + montages atypiques. Vigilance renforcée déclenchée automatiquement, origine des fonds documentée, approbation dirigeant.

Mandat CAC EIP

Préparation contrôle qualité H2A : indépendance vérifiée, formation continue à jour (60h/3 ans), documentation complète des mandats.

Contrôle CROEC / H2A

Dossier LCB-FT complet en 1 clic : classification risques, lettres de mission, KYC, journal audit, formations, procédures. Prêt pour inspection.

Fonctionnalités clés

Les outils Conformitiel adaptés à votre métier.

Lettres de mission LCB-FT

Génération automatique avec cartographie du risque par type de mission (comptabilité / conseil / CAC / expertise judiciaire).

Fiches KYC par client

Scoring 6 facteurs adapté à l'expertise comptable : client, secteur d'activité, produit, canal, comportemental, opérationnel.

Criblage multi-registres

Gels des avoirs, UE, ONU, OFAC, HATVP PPE, OpenSanctions + GAFI. Criblage automatique de chaque nouveau client.

Dossier CROEC prêt

Documents de conformité générés automatiquement pour contrôle CROEC et H2A (CAC). 10 PDF + archives immuables 5 ans.

Sensibilisation LCB-FT + H2A

6 modules internes de sensibilisation + module H2A dédié CAC (contrôle qualité, indépendance, cycle 3/6 ans). 20h/an recommandé.

Contrôle interne H2A-ready

Plans de contrôle annuels, grilles CROEC + H2A, suivi indépendance, journal d'audit immuable pour préparation inspection.

Les bénéfices pour votre structure

1 clic

lettre de mission

Génération automatique de la lettre de mission LCB-FT à l'acceptation client

3 - 6 ans

cycle H2A

Contrôle qualité H2A anticipé avec documentation complète des mandats CAC

5 - 10 ans

conservation

5 ans standard LCB-FT et 10 ans pour dossiers CAC (NEP 230)

20 h/an

formation

Modules internes de sensibilisation aux exigences NP 4400-1 + module H2A dedie aux CAC

Questions fréquentes

Les réponses aux interrogations des experts-comptables.

L'expert-comptable est-il vraiment assujetti à la LCB-FT ?

Oui, sans ambiguïté. L'Art. L.561-2 12° CMF liste les experts-comptables parmi les professionnels assujettis pour toutes leurs missions. La Norme NP 4400-1 du CROEC détaille les obligations pratiques.

Comment gérer les différents types de mission (comptabilité vs CAC) ?

Conformitiel cartographie le risque LCB-FT par type de mission dès la lettre de mission. Chaque mission a son propre niveau de vigilance et sa propre conservation (5 ans standard, 10 ans pour dossiers CAC via NEP 230).

Le contrôle qualité H2A est-il couvert ?

Oui, pour les cabinets exerçant le commissariat aux comptes. Un module formation dédié (indépendance, cycle 3/6 ans EIP/non-EIP) + une procédure de préparation au contrôle H2A + un thème de contrôle interne dédié.

Puis-je informer le Président du CROEC automatiquement ?

L'app génère les documents à transmettre au Président du CROEC en cas de DS Tracfin (Art. L.561-17 CMF). L'envoi effectif reste manuel mais le brouillon est prêt.

Le solo (expert individuel) est-il supporté ?

Oui. Le mode Solo détecte automatiquement les cabinets à membre unique et adapte la validation 4-yeux en auto-validation avec attestation (Art. L.561-10-2 II 2° CMF alinéa final).