Pour les cabinets d'expertise comptable et de commissariat aux comptes

LCB-FT pour l'expert-comptable vigilance par dossier client

Appréciez le risque de chaque dossier dès la lettre de mission, criblez clients, dirigeants et bénéficiaires effectifs, détectez les indices de fraude fiscale et présentez un dossier complet au comité LBC-FT de l'Ordre ou à la H2A. Conforme à la norme professionnelle NPLAB et à la NEP 9605.

Cadre légal applicable

Les textes fondamentaux encadrant votre dispositif LCB-FT.

Art. L.561-2 12° et 12° bis CMF

Champ d'application

Les experts-comptables (12°) et les commissaires aux comptes (12° bis) sont assujettis pour l'ensemble de leur activité : tenue, révision, conseil, audit légal. Il n'existe pas de mission hors champ ; l'intensité de la vigilance suit le risque du dossier.

Norme professionnelle NPLAB

Norme LCB-FT de la profession (arrêté du 7 décembre 2020)

Lettre de mission signée avant les travaux, appréciation du risque par dossier client, examen renforcé, responsable du dispositif, formation et contrôle interne. Le comité LBC-FT du Conseil national de l'Ordre contrôle son application selon une approche par les risques.

NEP 9605 et H2A

Commissariat aux comptes (arrêté du 28 décembre 2023)

Pour les mandats de commissariat aux comptes, la NEP 9605 s'applique sous le contrôle de la Haute Autorité de l'audit, qui dispose d'une commission des sanctions. Contrôle qualité tous les trois ans pour une entité d'intérêt public, tous les six ans sinon.

Vos obligations clés

Ce que la réglementation vous impose — Conformitiel les couvre toutes.

  • Formaliser une lettre de mission signée avant tout travaux, avec rappel des obligations LCB-FT (NPLAB)
  • Apprécier et motiver le risque de chaque dossier client : secteur, flux, pays, structure, dirigeants
  • Identifier le client et ses bénéficiaires effectifs, vérifier sur pièces (art. L.561-5 CMF)
  • Cribler chaque nouveau client, ses dirigeants et bénéficiaires effectifs contre sanctions, PPE et pays à risque
  • Appliquer l'examen renforcé aux opérations complexes ou inhabituelles relevées en cours de mission (art. L.561-10-2)
  • Déclarer directement à Tracfin, y compris au titre de la fraude fiscale (décret n° 2009-874), sans informer le client (art. L.561-15 et L.561-18)
  • Former les collaborateurs (120 heures sur trois ans pour le professionnel) et conserver les dossiers cinq ans

Cas d'usage concrets

Comment Conformitiel s'intègre dans votre quotidien professionnel.

1

Nouvelle mission de tenue pour une TPE

Fiche client avec bloc mission (type, lettre de mission, secteur, risque inhérent), audit SIREN, bénéficiaires effectifs depuis le registre INPI, criblage automatique, fiche signée avant le démarrage.

2

Indices de fraude fiscale en cours de révision

Chiffre d'affaires en espèces incohérent, fournisseur inconnu, comptabilité irrégulière : signalement interne, examen renforcé consigné, brouillon de déclaration Tracfin, sans information du client.

3

Mandat de commissariat aux comptes

Bloc NEP 9605 sur la fiche : entité d'intérêt public ou non, dernier contrôle H2A, indépendance vérifiée, formation continue à jour. Dossier prêt pour le cycle de contrôle.

4

Contrôle du comité LBC-FT de l'Ordre

Dossier complet en un clic : classification des risques, procédures signées, lettres de mission et fiches, criblages, registre des déclarations, preuves de sensibilisation, journal immuable.

Fonctionnalités clés

Les outils Conformitiel adaptés à votre métier.

Bloc mission sur chaque fiche

Type de mission, lettre de mission (date, signée avant démarrage), secteur et risque inhérent, mandat CAC. Points d'attention affichés, jamais bloquants.

Fiches KYC par client et par dirigeant

Scoring six facteurs adapté à l'expertise comptable ; un audit SIREN crée les fiches de la société, de ses dirigeants et de ses bénéficiaires effectifs.

Criblage multi-registres et surveillance continue

Gels des avoirs, UE, ONU, OFAC, HATVP PPE, OpenSanctions, GAFI, presse défavorable. Recriblage automatique de chaque client validé.

Dossier pour l'Ordre et la H2A

Documents de conformité générés, scellés et archivés en immuable cinq ans, prêts pour le comité LBC-FT de l'Ordre et le contrôle qualité H2A.

Sensibilisation NPLAB et NEP 9605

Modules internes de sensibilisation, dont un module lettre de mission et fraude fiscale, et un module commissariat aux comptes et contrôle H2A.

Registre des opérations suspectes avec les critères de fraude fiscale

Indicateurs du décret n° 2009-874 intégrés au registre, analyse consignée, brouillon de déclaration ERMES, journal immuable.

Les bénéfices pour votre structure

1 fiche
par dossier client

Lettre de mission, risque du dossier, bénéficiaires effectifs et criblage réunis

3 - 6 ans
cycle H2A

Contrôle qualité anticipé avec un dossier complet par mandat de commissariat aux comptes

5 ans
conservation

Pièces LCB-FT conservées cinq ans après la fin de la mission ou du mandat, en archive immuable

120 h
sur 3 ans, obligation suivie

Modules de sensibilisation internes et déclaration des formations externes ; la formation continue obligatoire reste à suivre auprès d'organismes habilités

Questions fréquentes

Les réponses aux interrogations des experts-comptables.

L'expert-comptable est-il vraiment assujetti à la LCB-FT ?
Oui, pour l'ensemble de son activité. L'art. L.561-2 12° du Code monétaire et financier vise les experts-comptables, le 12° bis les commissaires aux comptes. La norme professionnelle NPLAB, agréée par l'arrêté du 7 décembre 2020, détaille les obligations pratiques.
Comment gérer les différents types de mission (tenue, conseil, CAC) ?
Chaque fiche porte un bloc mission : type, lettre de mission, secteur, risque inhérent. Le niveau de vigilance en découle, et un mandat de commissariat aux comptes ajoute le bloc NEP 9605 et H2A.
À qui déclarer un soupçon ?
Directement à Tracfin, via le portail ERMES, par le déclarant désigné du cabinet. La déclaration est confidentielle : ni le client, ni un tiers, ni l'Ordre n'en sont informés (art. L.561-18 CMF). Conformitiel prépare le brouillon et trace la décision.
Le contrôle qualité H2A est-il couvert ?
Oui, pour les cabinets exerçant le commissariat aux comptes : bloc NEP 9605 sur la fiche, module de sensibilisation dédié, procédure de préparation au contrôle, thème de contrôle interne, cycle de trois ou six ans.
Le cabinet unipersonnel est-il supporté ?
Oui. Le mode solo détecte automatiquement les cabinets à membre unique et remplace la validation à quatre yeux par une auto-validation avec attestation (art. L.561-10-2 II 2° CMF).

Prêt à sécuriser votre conformité LCB-FT ?

Activation immédiate. Sans engagement. Résiliable en 1 clic.

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Nos guides pratiques sur la conformité LCB-FT pour experts-comptables.

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