Les experts-comptables figurent parmi les professions assujetties depuis la deuxième directive anti-blanchiment, à l'article L. 561-2 12° du Code monétaire et financier ; les commissaires aux comptes relèvent du 12° bis. À la différence de l'avocat, l'expert-comptable n'a pas de mission hors champ : l'ensemble de son activité, tenue, révision, conseil, audit légal, est soumis aux obligations de vigilance. Ce qui varie, c'est l'intensité de la vigilance, qui suit le risque de chaque dossier. La profession dispose de sa propre norme, la NPLAB, agréée par l'arrêté du 7 décembre 2020, et les commissaires aux comptes de la NEP 9605, homologuée par l'arrêté du 28 décembre 2023.
Qui contrôle, qui sanctionne
| Activité | Norme | Contrôle | Sanctions |
|---|---|---|---|
| Expertise comptable | NPLAB (arrêté du 7 décembre 2020) | Comité LBC-FT du Conseil national de l'Ordre, selon une approche par les risques | Instance disciplinaire de l'Ordre : avertissement, blâme, suspension, radiation |
| Commissariat aux comptes | NEP 9605 (arrêté du 28 décembre 2023) | Haute Autorité de l'audit (H2A), contrôle qualité tous les 3 ans (entité d'intérêt public) ou 6 ans | Commission des sanctions de la H2A |
Une idée reçue à écarter : la déclaration de soupçon de l'expert-comptable ne transite pas par l'Ordre. L'article L. 561-17 CMF, qui organise la communication au bâtonnier, ne vise que les avocats. L'expert-comptable déclare directement à Tracfin, via le portail ERMES, et la déclaration est confidentielle (art. L. 561-18 CMF) : ni le client, ni un tiers, ni l'Ordre n'en sont informés.
Les obligations, dans l'ordre d'une mission
1. La lettre de mission, signée avant les travaux
La NPLAB attend une lettre de mission signée avant tout démarrage, rappelant les obligations LCB-FT du cabinet et la coopération attendue du client. Sur un dossier à risque faible, l'impossibilité de la signer avant doit être documentée. La lettre est conservée cinq ans après la fin de la mission.
2. L'identification du client et de ses bénéficiaires effectifs
Pièce d'identité pour une personne physique ; extrait Kbis récent, statuts et bénéficiaires effectifs pour une société (art. L. 561-5 CMF). L'expert-comptable, qui prépare souvent la déclaration des bénéficiaires effectifs de ses clients, est bien placé pour repérer une chaîne de détention opaque.
3. L'appréciation du risque de chaque dossier
Secteur d'activité (restauration, BTP, véhicules, métaux, sécurité, import-export sont plus exposés), volume et nature des flux, pays, structure du capital, dirigeants, présence d'une personne politiquement exposée. Le niveau de vigilance en découle et il est motivé par écrit (art. L. 561-4-1 CMF).
4. La vigilance pendant la mission
C'est la particularité de la profession : l'expert-comptable voit passer les opérations. Espèces, fournisseurs inconnus, factures de complaisance, flux sans justification économique, incohérence entre l'activité déclarée et la comptabilité appellent un examen renforcé consigné (art. L. 561-10-2 CMF).
5. La déclaration à Tracfin, y compris pour fraude fiscale
Le décret n° 2009-874 fixe seize critères qui rendent la déclaration obligatoire en matière de fraude fiscale : sociétés écran, opérations incohérentes, refus de justificatifs, comptabilité irrégulière, transferts vers des pays non coopératifs, progression inexpliquée du chiffre d'affaires, bénéficiaires effectifs non identifiables. C'est le premier motif de déclaration de la profession. Le déclarant et le correspondant Tracfin sont désignés au sein du cabinet (art. R. 561-23 CMF).
6. La formation, le contrôle interne et la conservation
Formation continue de 120 heures sur trois ans, 20 heures par an au minimum, pour l'expert-comptable comme pour le commissaire aux comptes, sans doublement en cas de cumul. Procédures écrites, responsable du dispositif, contrôle interne périodique. Conservation des pièces cinq ans après la fin de la relation (art. L. 561-12 CMF), cinq ans après la fin du mandat pour le commissaire aux comptes (art. L. 821-2 du Code de commerce).
Ce que le comité LBC-FT demande lors d'un contrôle
- Le responsable du dispositif, le déclarant et le correspondant Tracfin
- La classification des risques et les procédures écrites
- Les lettres de mission et l'appréciation du risque des dossiers récents
- Les preuves de criblage des clients et de leurs bénéficiaires effectifs
- Le registre des analyses internes et des déclarations
- Les preuves de formation
Comment Conformitiel équipe les cabinets d'expertise comptable
- Bloc mission sur chaque fiche : type de mission, lettre de mission et date de signature, secteur et risque inhérent du dossier, mandat de commissariat aux comptes avec le cycle H2A. Rien de bloquant, des points d'attention.
- Audit d'une société cliente par SIREN : bénéficiaires effectifs depuis le registre INPI, dirigeants, procédures collectives, criblage de chacun, fiches créées automatiquement.
- Registre des opérations suspectes avec les critères de fraude fiscale du décret n° 2009-874, brouillon de déclaration ERMES, journal immuable.
- Dossier prêt pour l'Ordre et la H2A : classification, procédures signées, fiches, criblages, preuves de sensibilisation et formations déclarées, archivés en immuable cinq ans.
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Voir aussi : les critères de fraude fiscale à déclarer, les bénéficiaires effectifs et la déclaration de soupçon à Tracfin.