Depuis 2009, seize critères rendent la déclaration de soupçon obligatoire en matière de fraude fiscale. Ce qu'ils recouvrent concrètement en cabinet d'expertise comptable, et comment les documenter.
Experts-comptables (art. L. 561-2 12° CMF) et commissaires aux comptes (12° bis) : lettre de mission, risque par dossier, déclaration directe à Tracfin, fraude fiscale, contrôle du comité LBC-FT de l'Ordre et de la H2A.
Agences, réseaux et mandataires sont assujettis à la LCB-FT depuis 2009 : périmètre (vente, fonds de commerce, location dès 10 000 €), deux parties à identifier, contrôle DGCCRF, sanctions.
Comment fonctionne la déclaration de soupçon pour un avocat ? Le Bâtonnier filtre et transmet à Tracfin. Procédure, délais et bonnes pratiques.
Quelles sont les obligations LCB-FT d'un avocat ? Identification client, vigilance, déclaration via le Bâtonnier. Guide conforme Art. L561-2 13° CMF et RIN.
Quand et comment effectuer une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN ? Critères, procédure, modèle et erreurs à éviter pour les courtiers en assurance.