Qu'est-ce que TRACFIN ?
TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers Clandestins) est la cellule de renseignement financier française. C'est l'organisme auquel les professionnels assujettis doivent adresser leurs déclarations de soupçon (DS).
Mission de TRACFIN
- Recevoir et analyser les déclarations de soupçon
- Enrichir les informations avec ses propres enquêtes
- Transmettre aux autorités judiciaires si nécessaire
- Publier des lignes directrices et des tendances
Quand déclarer ?
L'obligation légale (Art. L.561-15 CMF)
Le courtier doit déclarer à TRACFIN lorsqu'il :
- Soupçonne que des fonds proviennent d'une infraction passible d'une peine supérieure à 1 an d'emprisonnement
- Soupçonne que des fonds sont liés au financement du terrorisme
- Soupçonne que des fonds proviennent de fraude fiscale (depuis 2009)
Les critères d'alerte
En assurance, les situations suivantes doivent alerter :
| Situation | Exemple |
|---|---|
| Opération sans justification économique | Souscription / rachat rapide d'une assurance vie |
| Montants incohérents | Primes disproportionnées par rapport aux revenus déclarés |
| Opérations fractionnées | Versements juste sous les seuils de déclaration |
| Changement de bénéficiaire suspect | Modification tardive au profit d'un tiers inconnu |
| Client sur liste de sanctions | Hit confirmé lors du criblage |
| Client PPE non déclaré | Le client n'a pas signalé son statut PPE |
| Pays à risque | Fonds provenant ou destinés à un pays sous sanctions |
| Refus de fournir des justificatifs | Le client refuse de communiquer l'origine des fonds |
La notion de soupçon
Le soupçon n'a pas besoin d'être certain. La loi parle de « sommes ou opérations dont ils soupçonnent » — un doute raisonnable suffit.
Important : il vaut mieux faire une déclaration qui s'avèrera infondée que de ne pas déclarer. Le courtier est protégé par la loi lorsqu'il déclare de bonne foi (Art. L.561-22 CMF).
Comment déclarer ?
Étape 1 : Ne pas alerter le client
L'obligation de discrétion (Art. L.561-19 CMF) est absolue :
- Ne pas informer le client de la déclaration
- Ne pas lui dire qu'il fait l'objet d'un soupçon
- Ne pas modifier son comportement vis-à-vis du client
La violation de cette obligation est pénalement sanctionnée.
Étape 2 : Rédiger la déclaration
La DS doit contenir :
- Identité du déclarant : cabinet, n° ORIAS, coordonnées
- Identité du client : nom, prénom, date de naissance, adresse, pièce d'identité
- Description de l'opération : nature, montant, date
- Motif du soupçon : éléments factuels qui fondent l'alerte
- Pièces justificatives : copies des documents pertinents
Étape 3 : Transmettre via ERMES
TRACFIN met à disposition la plateforme ERMES pour la télédéclaration. L'inscription est obligatoire pour les professionnels assujettis.
Étape 4 : Archiver
Conserver une copie de la déclaration pendant 5 ans (Art. L.561-12 CMF).
Le correspondant / déclarant TRACFIN
Qui est-ce ?
Chaque professionnel assujetti doit désigner un correspondant TRACFIN (ou déclarant) :
- Dans un cabinet individuel : le courtier lui-même
- Dans une société : un dirigeant ou le responsable conformité
Ses responsabilités
- Centraliser les alertes internes
- Décider de l'envoi ou non de la DS
- Rédiger et transmettre la DS
- Former les collaborateurs à la détection
- Rédiger un rapport annuel d'activité
Statistiques
D'après le rapport annuel 2024 de TRACFIN :
- 196 000 déclarations de soupçon reçues (toutes professions)
- ~3% provenant du secteur de l'assurance
- 68% des déclarations donnent lieu à un enrichissement
- ~12% sont transmises à la justice
Erreurs à éviter
- Attendre la certitude : le soupçon suffit, pas besoin de preuve
- Alerter le client : violation de l'obligation de discrétion
- Ne pas documenter : la DS doit être factuelle et étayée
- Oublier les opérations tentées : même une opération non réalisée peut être déclarée
- Ne pas former les collaborateurs : ils doivent savoir reconnaître les situations d'alerte
Comment Conformitiel facilite la conformité TRACFIN
- Détection automatique des alertes lors de l'audit (sanctions, PPE, pays à risque)
- Historique horodaté de tous les criblages effectués
- Rapport de preuve utilisable comme pièce justificative
- Conservation 5 ans conforme à la réglementation