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Fraude fiscale : les critères qui obligent l'expert-comptable à déclarer à Tracfin

Depuis 2009, seize critères rendent la déclaration de soupçon obligatoire en matière de fraude fiscale. Ce qu'ils recouvrent concrètement en cabinet d'expertise comptable, et comment les documenter.

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LCB-FT et expert-comptable : les obligations de la norme NPLAB, du contrôle de l'Ordre à la H2A

Experts-comptables (art. L. 561-2 12° CMF) et commissaires aux comptes (12° bis) : lettre de mission, risque par dossier, déclaration directe à Tracfin, fraude fiscale, contrôle du comité LBC-FT de l'Ordre et de la H2A.

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