Le notaire, professionnel assujetti à la LCB-FT
L'article L561-2 12° du Code Monétaire et Financier inclut les notaires parmi les professionnels assujettis à la LCB-FT. Contrairement aux avocats (dont le périmètre est limité à certaines opérations), l'ensemble des activités notariales est couvert : transactions immobilières, constitutions de sociétés, successions, donations, fiducies.
Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) a adopté en 2022 un règlement national LCB-FT qui détaille les attentes spécifiques à la profession.
Périmètre : toutes les activités de l'étude
| Activité | Vigilance requise |
|---|---|
| Ventes immobilières | Identification vendeur + acquéreur + bénéficiaires effectifs (SCI) |
| Constitutions de SCI | Recherche des bénéficiaires effectifs via RBE (INPI) |
| Successions | Vérification de l'identité des héritiers, y compris à l'étranger |
| Donations | Contrôle de la provenance des fonds en cas de montant important |
| Prêts et garanties | Identification du prêteur et du bénéficiaire de la garantie |
| Baux commerciaux | Vigilance si montants ou conditions atypiques |
Les obligations clés du notaire
1. Identification et vérification de l'identité
Pour chaque acte authentique impliquant des mouvements financiers :
- Vérifier l'identité des parties sur pièce officielle (CNI, passeport)
- Pour les personnes morales : obtenir un extrait Kbis et identifier les bénéficiaires effectifs (registre RBE de l'INPI)
- Comprendre l'objet de la transaction et la provenance des fonds
2. Provenance des fonds
Le notaire a une obligation particulière de documenter la provenance des fonds pour les transactions immobilières importantes. Cela implique :
- Demander les justificatifs bancaires
- Vérifier la cohérence entre le montant et la situation connue des parties
- Appliquer une vigilance renforcée si les fonds proviennent de l'étranger
3. Recherche des bénéficiaires effectifs
Lorsque l'acte implique une personne morale, le notaire doit rechercher les bénéficiaires effectifs réels — ceux qui détiennent plus de 25% du capital ou des droits de vote. Les cascades d'actionnariat (holdings de holdings) doivent être analysées.
4. Déclaration de soupçon à Tracfin
Les notaires déclarent directement à Tracfin via le portail ERMES. L'information du Président de la Chambre départementale est un usage déontologique, non une obligation légale.
Signaux d'alerte spécifiques au notariat :
- Prix de vente manifestement décalé par rapport au marché
- Paiement en espèces ou par des tiers non parties à l'acte
- Acquéreur refusant de justifier l'origine des fonds
- Montage juridique complexe sans justification économique apparente
5. Conservation 5 ans et inspection quadriennale
L'article L561-12 CMF impose une conservation de 5 ans après la fin de la relation. Le CSN réalise des inspections quadriennales au cours desquelles le dossier LCB-FT complet est examiné.
Le règlement CSN 2022
Le règlement national LCB-FT du CSN (2022) impose :
- Une procédure interne écrite adaptée à la taille de l'étude
- La désignation d'un responsable LCB-FT
- Une formation continue des collaborateurs
- Un contrôle interne annuel vérifiant l'application effective du dispositif
- La tenue d'un registre des diligences avec pièces justificatives
Comment Conformitiel aide les notaires
- Audit automatique par SIREN : identification des parties, bénéficiaires effectifs via l'API INPI/RBE, criblage sanctions en 2 minutes
- Fiches de vigilance structurées avec scoring 6 facteurs
- Dossier CSN complet généré en un clic (10 documents PDF)
- Conservation 5 ans automatique conforme Art. L561-12 CMF
- Formation LCB-FT intégrée avec attestations pour le CSN