Personnes Politiquement Exposées (PPE) : guide complet pour les courtiers

Qu'est-ce qu'une Personne Politiquement Exposée ?

Une PPE est une personne qui exerce ou a exercé d'importantes fonctions publiques. Le statut de PPE ne signifie pas que la personne est impliquée dans des activités criminelles — il indique un risque accru de corruption ou d'abus de position, justifiant une vigilance renforcée.

Définition légale (Art. L.561-10 CMF)

Le Code Monétaire et Financier distingue :

PPE nationales vs étrangères

La réglementation française distingue :

• PPE étrangères : vigilance renforcée systématique
• PPE nationales : vigilance renforcée en fonction de l'analyse de risque
• PPE d'organisations internationales : même régime que les PPE étrangères

Entourage des PPE

Le statut PPE s'étend aux proches :

• Membres directs de la famille : conjoint, enfants, parents
• Personnes étroitement associées : associés en affaires, bénéficiaires de contrats publics

Comment identifier les PPE ?

La HATVP

La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique publie la liste des responsables publics français soumis à déclaration. C'est la source officielle pour les PPE nationales.

Données disponibles :

• Nom et prénom
• Fonction exercée
• Dates de début et de fin de mandat
• Institution de rattachement

Bases de données commerciales

Pour les PPE étrangères, il est souvent nécessaire de recourir à des bases de données spécialisées (World-Check, Dow Jones, etc.) ou de s'appuyer sur les informations déclarées par le client.

Déclaration du client

Le courtier doit demander systématiquement au client s'il est ou a été une PPE, ou s'il est un proche de PPE. Cette question doit figurer dans le formulaire d'entrée en relation.

Mesures de vigilance renforcée

Lorsqu'une PPE est identifiée, le courtier doit appliquer des mesures complémentaires :

1. Décision de la direction

L'entrée en relation avec une PPE doit être autorisée par un membre de la direction (ou le responsable LCB-FT).

2. Origine des fonds

Le courtier doit prendre des mesures raisonnables pour établir l'origine du patrimoine et des fonds :

• Source de revenus déclarée
• Cohérence avec la fonction exercée
• Vérification documentaire si nécessaire

3. Vigilance renforcée continue

La relation d'affaires fait l'objet d'une surveillance continue renforcée :

• Criblage plus fréquent
• Revue périodique du dossier
• Attention particulière aux opérations inhabituelles

Durée du statut PPE

Le statut PPE ne s'éteint pas immédiatement à la fin des fonctions. La réglementation prévoit un maintien du statut pendant une durée raisonnable après la cessation des fonctions.

En pratique, la plupart des acteurs retiennent une durée de 12 à 24 mois après la fin du mandat.

Cas pratique : PPE et assurance vie

L'assurance vie est le produit d'assurance le plus sensible en matière de LCB-FT. Pour une PPE souscrivant un contrat d'assurance vie :

1. Autorisation de la direction pour l'entrée en relation
2. Vérification de l'origine des fonds investis
3. Criblage renforcé (sanctions + PPE) de tous les bénéficiaires
4. Vigilance sur les rachats : montant, fréquence, bénéficiaire
5. Revue annuelle du dossier par le responsable conformité

Comment Conformitiel automatise la détection PPE

• Criblage automatique contre la base HATVP (~7 000 responsables publics français)
• Détection des proches via les bénéficiaires effectifs
• Alerte visuelle avec niveau de risque dans le rapport d'audit
• Documentation horodatée de la vérification effectuée
• Historique complet pour justifier la diligence en cas de contrôle

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