Pourquoi les courtiers en assurance sont-ils concernés par le LCB-FT ?
En tant qu'intermédiaire en assurance inscrit à l'ORIAS, le courtier est un professionnel assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Cette obligation découle des articles L.561-1 et suivants du Code Monétaire et Financier (CMF) et de la Directive européenne 2015/849/UE (4ème directive anti-blanchiment).
L'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) est l'organisme chargé de contrôler le respect de ces obligations. Les sanctions en cas de manquement peuvent aller jusqu'à 100 millions d'euros d'amende et l'interdiction d'exercer.
Les 5 obligations fondamentales
1. Identification et vérification d'identité (KYC)
Avant toute entrée en relation d'affaires, le courtier doit :
- Identifier le client : nom, prénom, date de naissance, adresse, document d'identité
- Identifier le bénéficiaire effectif : la ou les personnes physiques qui contrôlent le client (seuil de 25%)
- Vérifier l'identité sur la base de documents officiels (CNI, passeport, Kbis)
- Conserver les pièces pendant 5 ans après la fin de la relation (Art. L.561-12 CMF)
La périodicité de revue des dossiers KYC dépend du niveau de risque :
- Risque faible : revue tous les 5 ans
- Risque standard : revue tous les 3 ans
- Risque élevé : revue annuelle
2. Criblage contre les listes de sanctions
Le courtier doit vérifier que ses clients et bénéficiaires effectifs ne figurent pas sur les listes de sanctions :
- Registre national des gels des avoirs (DG Trésor)
- Liste consolidée des sanctions de l'Union européenne
- Liste consolidée du Conseil de sécurité de l'ONU
- OFAC / SDN (Specially Designated Nationals — US Treasury)
- Registre HATVP des Personnes Politiquement Exposées (PPE)
Ce criblage doit être effectué :
- À l'entrée en relation avec un nouveau client
- Périodiquement sur l'ensemble de la base clients
- Lors de toute modification des informations client
3. Classification des risques (approche par les risques)
L'article L.561-4-1 du CMF impose une approche par les risques. Le courtier doit :
- Évaluer les risques selon 4 axes : produits distribués, typologie de clientèle, canaux de distribution, zones géographiques
- Documenter sa politique de classification avec des justifications
- Adapter ses mesures de vigilance au niveau de risque identifié
4. Déclaration de soupçon (Tracfin)
Si le courtier détecte une opération suspecte ou des fonds pouvant provenir d'une infraction, il doit effectuer une déclaration de soupçon (DS) auprès de Tracfin via la plateforme ERMES.
Important : la DS est confidentielle et le courtier ne doit pas informer le client de la déclaration (obligation de non-divulgation, dite "tipping off").
5. Formation continue
Tous les collaborateurs du cabinet doivent recevoir une formation LCB-FT adaptée à leur fonction. La DDA impose 15 heures de formation par an, dont une partie doit couvrir les obligations LCB-FT.
Le contrôle interne
Au-delà de ces 5 obligations, le courtier doit mettre en place un dispositif de contrôle interne comprenant :
- Un responsable conformité désigné (le dirigeant dans les petites structures)
- Des procédures écrites documentant les mesures de vigilance
- Un plan de contrôle avec des vérifications périodiques
- Un registre traçant toutes les actions de conformité
L'EDI Conformité
Chaque année, les assureurs demandent à leurs courtiers partenaires de renseigner le questionnaire EDI Conformité, un questionnaire de conformité harmonisé porté par le syndicat Planète CSCA et financé par les organismes d'assurance. Il couvre l'ensemble des obligations du courtier, LCB-FT comprise, et conditionne souvent le maintien des codes de courtage. L'ACPR, elle, ne collecte pas ce questionnaire : elle contrôle le dispositif, sur pièces ou sur place, et a mené en 2020 une enquête par questionnaire auprès des courtiers.
Comment Conformitiel vous aide
Conformitiel automatise l'ensemble de ces obligations :
- Audit LCB-FT en quelques clics : 9 sources officielles interrogées automatiquement
- Criblage unitaire et batch contre les 5 registres de sanctions + PPE
- Classification des risques documentée avec surclassements justifiés
- Rapports certifiés avec horodatage RFC 3161 (preuve d'antériorité)
- Contrôle interne avec journal d'audit immuable (chaîne SHA-256)
- Conservation conforme Art. L.561-12 CMF (5 ans)
- Formation LCB-FT intégrée (6 modules)