Contrat d'abonnement Conformitiel — avocats
Entre les soussignés
OWK, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 850 286 899, dont le siège social est situé Domaine des Oiseaux B, 48 avenue Riou Blanquet, 06130 Grasse, représentée par son Président, M. Karl Verger, éditrice de la solution « Conformitiel »,
ci-après « OWK »,
et
Le Client, avocat exerçant à titre individuel ou au sein d'une structure d'exercice, dont la dénomination, la forme d'exercice, l'immatriculation le cas échéant, le siège et le représentant sont portés à l'Annexe 1, inscrit au barreau porté à l'Annexe 1,
ci-après « le Client »,
ci-après ensemble « les Parties ».
Préambule
OWK édite Conformitiel, une solution logicielle accessible en ligne d'aide à la vigilance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (« LCB-FT »).
Le Client est un avocat assujetti aux obligations de LCB-FT, pour les activités mentionnées à l'article L. 561-3 du code monétaire et financier, en application de l'article L. 561-2 du même code, ou de toute disposition qui s'y substituerait. Il souhaite utiliser Conformitiel pour l'aider à mettre en œuvre ses mesures de vigilance à l'égard de sa clientèle. Les Parties rappellent que l'appréciation du champ d'application de ces obligations à chaque mission, le secret professionnel et la transmission des déclarations par l'intermédiaire du bâtonnier relèvent du seul Client.
Les Parties rappellent que Conformitiel est un outil d'aide à la vigilance. Il ne se substitue pas à l'analyse du Client, qui reste seul responsable du respect de ses obligations, de l'appréciation des risques, des décisions prises sur chaque relation d'affaires et, le cas échéant, de ses déclarations à Tracfin. Ce principe gouverne l'interprétation de l'ensemble du contrat.
Article 1 — Définitions
- Solution : la solution logicielle Conformitiel, accessible en ligne, dans sa version en vigueur, avec sa documentation.
- Relation active : un client du Client, personne physique ou morale, enregistré dans la Solution sous une fiche de vigilance non archivée.
- Criblage : la confrontation de l'identité d'une personne, physique ou morale, à l'ensemble des listes et sources décrites à l'article 4, en une session, quel que soit le nombre de correspondances relevées et quel que soit le mode de déclenchement : à la demande d'un Utilisateur, lors d'un Audit, par lot ou par Recriblage automatique.
- Recriblage automatique : le Criblage d'une Relation active déclenché par la Solution, sans action du Client, selon la périodicité prévue à l'article 4.
- Audit : l'analyse d'une personne morale à partir de son numéro SIREN et des sources publiques décrites à l'article 4, restituée sous forme de rapport.
- Forfait : la formule d'abonnement choisie par le Client, décrite dans la grille tarifaire publiée sur conformitiel.fr.
- Mois : le mois civil, en heure de Paris.
- Utilisateur : toute personne physique désignée par le Client et disposant d'un compte nominatif sur la Solution.
- Données du Client : les données, notamment personnelles, que le Client ou ses Utilisateurs saisissent ou importent dans la Solution, et les résultats produits à partir de celles-ci.
Article 2 — Objet
Le contrat fixe les conditions dans lesquelles OWK fournit au Client un droit d'accès et d'utilisation de la Solution, non exclusif et non cessible, pour les besoins de sa propre activité professionnelle, telle que déclarée aux conditions particulières, ainsi que les services associés.
Article 3 — Documents contractuels
Le contrat est formé des documents suivants, qui prévalent dans cet ordre en cas de contradiction :
- les conditions particulières (Annexe 1) ;
- le présent contrat ;
- les documents publiés sur conformitiel.fr, dans leur version en vigueur à la date indiquée aux conditions particulières : la grille tarifaire, l'accord de sous-traitance des données personnelles, la liste des sous-traitants ultérieurs et la documentation de la Solution.
Chaque Partie conserve une copie datée de ces documents publics. Leur modification ultérieure ne s'applique au contrat que dans les conditions de l'article 10.5.
Les conditions générales d'achat du Client ne s'appliquent pas.
Article 4 — Description du service
4.1 La Solution permet notamment au Client :
- de cribler des personnes physiques et morales contre des listes de sanctions financières et de gel des avoirs publiées par les autorités françaises, européennes et internationales, et contre des sources relatives aux personnes politiquement exposées compilées par des tiers, telles que décrites dans la documentation ;
- de réaliser des Audits de personnes morales à partir de sources publiques ;
- de constituer des fiches de vigilance et des rapports horodatés ;
- de tracer, sans identification ni criblage, les missions que le Client qualifie hors du champ de ses obligations au regard de l'article L. 561-3 du code monétaire et financier, afin d'établir la délimitation de son périmètre d'assujettissement ;
- de conserver ces éléments, ainsi qu'un journal des opérations, pendant la durée du contrat.
4.2 Chaque Relation active dont la fiche de vigilance a été validée par un Utilisateur fait l'objet d'un Recriblage automatique à la fréquence de revue fixée dans cette fiche, et au moins une fois par an. Les Recriblages automatiques sont des Criblages au sens de l'article 9 ; lorsque le quota de Criblages du Mois est atteint, ils sont reportés et exécutés dès la réouverture du quota, sans perte. OWK peut en augmenter la fréquence, notamment lors de la mise à jour des listes, sans supplément de prix.
4.3 OWK peut faire évoluer la Solution et ses sources, sans réduire de manière substantielle les fonctionnalités décrites à l'article 4.1.
Article 5 — Rôle de la Solution
5.1 La Solution produit des constats datés et sourcés : le résultat d'un Criblage ou d'un Audit, contre des sources identifiées, à une date et une heure données. Elle n'émet aucun avis de conformité, aucune qualification d'opération et aucune décision.
5.2 Un rapprochement signalé par la Solution, notamment en cas d'homonymie, doit être analysé et qualifié par le Client. Toute décision relative à une relation d'affaires est prise par un Utilisateur identifié, et la Solution en conserve la trace.
5.3 OWK ne fournit aucun conseil juridique. Le Client reste seul responsable de sa classification des risques, de ses mesures de vigilance, de ses déclarations à Tracfin et de la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs.
Article 6 — Accès et Utilisateurs
6.1 L'accès se fait par des comptes nominatifs, dans la limite du nombre d'Utilisateurs prévu par le Forfait. Un compte ne peut être partagé.
6.2 Le Client veille à la confidentialité des identifiants, répond des actions réalisées par ses Utilisateurs et informe OWK sans délai de toute utilisation non autorisée.
Article 7 — Obligations du Client
Le Client s'engage :
- à utiliser la Solution pour les seuls besoins de son activité et conformément à sa documentation ;
- à saisir des données exactes et collectées de manière licite, et à informer les personnes concernées conformément à la réglementation sur les données personnelles ;
- à archiver dans la Solution les relations d'affaires terminées, afin que le Recriblage automatique ne porte que sur ses Relations actives ;
- à ne pas utiliser la Solution pour le compte de tiers, ni en extraire les résultats de manière systématique ou en volume ;
- à coopérer avec OWK pour la mise en service et la résolution des incidents.
Article 8 — Accès au registre des bénéficiaires effectifs
8.1 Mandat. Le Client donne mandat à OWK de consulter, pour son compte et dans le seul cadre de ses mesures de vigilance, les informations du registre des bénéficiaires effectifs accessibles aux personnes assujetties, au moyen de l'habilitation délivrée à OWK par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). C'est le mode d'accès par défaut.
8.2 Pièces et communication à l'INPI. Le Client remet à la signature son attestation d'inscription au barreau et, pour une société, un extrait Kbis de moins de trois mois. Il autorise OWK à communiquer à l'INPI une copie du contrat, de ses conditions particulières et de ces pièces, afin d'établir qu'OWK agit pour son compte, et s'engage à fournir dans les meilleurs délais tout justificatif que l'INPI demanderait.
8.3 Habilitation propre du Client. Le Client qui dispose de sa propre habilitation auprès de l'INPI peut l'enregistrer dans la Solution. La Solution l'utilise alors, à la place de celle d'OWK, pour toutes les consultations faites pour son compte. Le mandat de l'article 8.1 reste en vigueur mais n'est plus exercé, et OWK ne communique pas de dossier à l'INPI pour ce Client. Le Client garantit la validité de son habilitation et répond de son usage. Il peut revenir à tout moment à l'habilitation d'OWK depuis la Solution. OWK conserve les identifiants de connexion du Client sous forme chiffrée et ne les utilise que pour les consultations faites pour son compte.
8.4 Traçabilité. Quelle que soit l'habilitation utilisée, OWK n'utilise les informations du registre que pour les Criblages et Audits réalisés pour le Client, et conserve la trace de chaque consultation.
8.5 Disponibilité. Par l'habilitation d'OWK, la fonctionnalité n'est disponible qu'à compter de l'habilitation d'OWK par l'INPI. Son indisponibilité, y compris du fait de l'INPI ou de l'habilitation propre du Client, ne constitue pas un manquement d'OWK et n'ouvre droit à aucune réduction de prix.
Article 9 — Forfait et quotas
9.1 Chaque Forfait est défini par un nombre maximal d'Audits par Mois, de Criblages par Mois et d'Utilisateurs, fixé par la grille tarifaire publiée sur conformitiel.fr dans sa version applicable au contrat. Un Audit comprend le Criblage des dirigeants et bénéficiaires effectifs qu'il identifie ; chacun de ces Criblages est décompté.
9.2 La Solution décompte les Audits et les Criblages du Mois en cours et le nombre d'Utilisateurs actifs. Le Client consulte ce décompte à tout moment dans la Solution. Les compteurs sont remis à zéro le premier jour de chaque Mois ; les quotas non consommés ne sont pas reportés.
9.3 Lorsqu'un quota mensuel est atteint, la Solution n'exécute plus de nouvel Audit ou de nouveau Criblage de cette nature jusqu'au premier jour du Mois suivant, sauf passage à un Forfait supérieur. Les Recriblages automatiques sont reportés dans les conditions de l'article 4.2. L'atteinte d'un quota n'entraîne jamais la perte d'une donnée : les fiches de vigilance, rapports, archives et journaux restent accessibles et modifiables.
9.4 Le Client peut à tout moment passer à un Forfait supérieur depuis la Solution, avec effet immédiat et facturation au prorata de la période restante, et à un Forfait inférieur pour l'échéance suivante. Au-delà du Forfait le plus élevé de la grille, les Parties conviennent par avenant des quotas et du prix.
9.5 OWK peut consentir au Client des quotas particuliers, supérieurs à ceux de son Forfait, mentionnés aux conditions particulières ; ils s'appliquent dans la Solution à compter de leur mention.
Article 10 — Prix, facturation et paiement
10.1 Les prix sont ceux de la grille tarifaire publiée sur conformitiel.fr, dans sa version applicable au contrat, exprimés hors taxes. La TVA au taux en vigueur s'y ajoute.
10.2 Le Forfait est facturé d'avance, chaque mois ou chaque année selon la périodicité choisie aux conditions particulières. La facturation annuelle donne droit à la remise prévue par la grille tarifaire.
10.3 Les factures sont payables d'avance par prélèvement automatique, par carte bancaire ou prélèvement SEPA, par l'intermédiaire du prestataire de paiement d'OWK ; l'échéance est la date de la facture.
10.4 Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel, des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros.
10.5 OWK peut modifier sa grille tarifaire publique. La nouvelle grille s'applique au contrat à la première échéance suivant un délai de deux mois après sa notification au Client : échéance mensuelle pour la formule mensuelle, échéance annuelle pour la formule annuelle. Le Client qui la refuse peut résilier le contrat sans frais avant son application.
Article 11 — Ristourne
11.1 OWK peut consentir au Client une ristourne sur le prix des Forfaits. Son taux, son assiette, sa période de référence et ses seuils sont fixés aux conditions particulières. À défaut de stipulation aux conditions particulières, aucune ristourne n'est due.
11.2 Sauf stipulation contraire, l'assiette de la ristourne est le montant hors taxes des Forfaits facturés et payés au titre de la période de référence, qui correspond à l'année contractuelle. Les prestations ponctuelles et les pénalités en sont exclues.
11.3 La ristourne n'est acquise que si les conditions suivantes sont réunies à la fin de la période de référence :
- le contrat est en vigueur et n'a pas fait l'objet d'une notification de résiliation par le Client ;
- le Client n'a aucune facture échue impayée ;
- le seuil fixé aux conditions particulières est atteint.
11.4 OWK calcule la ristourne dans les trente jours suivant la fin de la période de référence et émet un avoir, imputé sur les factures suivantes. Si le contrat a pris fin sans faute du Client, la ristourne acquise est remboursée par virement dans le même délai.
11.5 Lorsque le Client appartient à une structure d'exercice, un réseau ou un groupement d'avocats ayant conclu un accord-cadre avec OWK, les conditions particulières peuvent prévoir que le seuil s'apprécie sur l'ensemble des membres de ce réseau.
11.6 Sauf stipulation contraire, la ristourne ne se cumule pas avec la remise accordée pour la facturation annuelle. Son taux est confidentiel au sens de l'article 17.
Article 12 — Durée et résiliation
12.1 Le contrat entre en vigueur à sa signature. Le Client choisit aux conditions particulières l'une des deux formules suivantes :
- formule mensuelle, sans engagement : le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le Client peut le résilier à tout moment depuis la Solution ou par écrit, avec effet à la fin du mois en cours ;
- formule annuelle : le contrat est conclu pour douze mois, puis renouvelé tacitement par périodes de douze mois, sauf résiliation par l'une des Parties notifiée au moins deux mois avant l'échéance.
12.2 Sauf stipulation contraire aux conditions particulières, la ristourne de l'article 11 est réservée à la formule annuelle.
12.3 Chaque Partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre Partie, non réparé dans les trente jours d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
12.4 Lors d'une première souscription en formule mensuelle, le Client qui résilie le contrat dans les trente jours suivant la date de début obtient le remboursement du premier mois payé, dans les trente jours suivant la résiliation. Ce remboursement n'est accordé qu'une fois par Client, identifié par son numéro SIREN. Les Données du Client restent exportables dans les conditions de l'article 20.
Article 13 — Niveaux de service
13.1 OWK met en œuvre les moyens nécessaires pour que la Solution soit disponible 99,5 % du temps chaque mois, hors maintenances planifiées. Celles-ci sont annoncées au moins cinq jours ouvrés à l'avance et réalisées, sauf urgence de sécurité, en dehors des jours ouvrés entre 8 h et 19 h.
13.2 Le support est assuré par écrit, les jours ouvrés de 9 h à 18 h. OWK s'engage à une première réponse dans un délai d'un jour ouvré pour un incident bloquant et de trois jours ouvrés pour une question d'usage. Le support ne comprend aucun avis sur le traitement d'une relation d'affaires.
13.3 Si la disponibilité d'un mois est inférieure à 99 %, le Client bénéficie d'un avoir de 10 % du prix mensuel de son Forfait, sur demande écrite dans les trente jours suivant la fin du mois concerné. Cet avoir constitue la seule réparation due au titre de l'indisponibilité.
Article 14 — Données personnelles
14.1 Le Client est responsable des traitements de données personnelles qu'il réalise au moyen de la Solution. OWK agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679, dans les conditions de l'accord de sous-traitance publié sur conformitiel.fr.
14.2 Les Données du Client sont hébergées et traitées en France. Les transferts hors de l'Union européenne sont limités à ceux décrits dans la liste des sous-traitants ultérieurs publiée sur conformitiel.fr, dans sa version acceptée aux conditions particulières. La recherche de presse défavorable mentionnée à l'article 4.1 fait appel à un moteur de recherche tiers listé parmi les sous-traitants ultérieurs ; les requêtes ne contiennent que les éléments d'identité strictement nécessaires et le Client peut demander à tout moment sa désactivation pour son compte.
Article 15 — Données de criblage de tiers
15.1 Les listes et sources utilisées pour les Criblages sont publiées par des autorités ou fournies à OWK sous licence par des tiers. Le Client n'acquiert aucun droit sur ces données et respecte les conditions d'usage qu'OWK lui communique.
15.2 OWK met à jour ces listes et sources selon la fréquence indiquée dans la documentation. OWK ne répond pas de leur contenu, de leur exactitude ni des délais de publication de leurs émetteurs.
Article 16 — Propriété intellectuelle
16.1 OWK est et demeure seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la Solution, sa documentation, ses interfaces, ses modèles de fiches et de rapports et sa marque. Le contrat n'emporte aucune cession de droits au Client, au-delà du droit d'utilisation de l'article 2.
16.2 Le Client demeure propriétaire des Données du Client. Il autorise OWK à les traiter pour la seule exécution du contrat. OWK peut établir des statistiques d'usage agrégées et rendues anonymes, ne permettant d'identifier ni le Client ni une personne concernée. Ces statistiques ne portent sur aucune information couverte par le secret professionnel de l'avocat.
Article 17 — Confidentialité
Chaque Partie tient confidentielles les informations communiquées par l'autre Partie ou dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, notamment ses conditions financières, pendant la durée du contrat et cinq ans après son terme. Cette obligation ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute de la Partie qui les a reçues, ni aux communications requises par la loi ou par une autorité, ni à la communication à l'INPI prévue à l'article 8. OWK reconnaît que les Données du Client sont couvertes par le secret professionnel de l'avocat ; elle s'interdit tout accès à ces données en dehors des opérations techniques nécessaires à l'exploitation de la Solution et ne les communique à aucun tiers hors les cas prévus par la loi.
Article 18 — Responsabilité
18.1 Chaque Partie répond des dommages directs et prouvés causés à l'autre Partie par ses manquements au contrat.
18.2 La responsabilité totale d'OWK, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes payé par le Client au titre du contrat pendant les douze mois précédant le fait générateur.
18.3 OWK ne répond pas des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de chance, ni des sanctions prononcées contre le Client au titre de ses propres obligations, ni des conséquences des décisions prises par le Client sur la base des résultats de la Solution.
18.4 Les limitations du présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.
Article 19 — Suspension
19.1 En cas de non-paiement huit jours après une mise en demeure restée sans effet, OWK peut suspendre l'exécution de nouveaux Audits et Criblages jusqu'au complet paiement. La consultation et l'export des Données du Client restent possibles pendant la suspension.
19.2 OWK peut suspendre un accès sans préavis en cas d'atteinte à la sécurité de la Solution, pour la durée strictement nécessaire, en en informant le Client.
Article 20 — Fin du contrat et réversibilité
20.1 À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, le Client conserve pendant trois mois un accès en lecture seule lui permettant d'exporter ses Données du Client : rapports et fiches au format PDF, données structurées dans un format ouvert et documenté.
20.2 À l'issue de ce délai, OWK supprime les données vivantes du Client dans un délai de trente jours. Les documents à valeur de preuve produits par la Solution (rapports, fiches validées, criblages, dossiers scellés) sont conservés dans une archive immuable pendant cinq ans à compter de leur création, par conception et sans possibilité de suppression anticipée ; ils restent accessibles au Client sur demande pendant cette période.
20.3 Il appartient au Client d'exporter avant ce terme les documents qu'il doit conserver pendant cinq ans en application de l'article L. 561-12 du code monétaire et financier. Une conservation prolongée par OWK peut être convenue sur devis.
Article 21 — Force majeure
Aucune Partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement dure plus de deux mois, chaque Partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 22 — Dispositions diverses
22.1 Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit d'OWK. OWK peut le céder à toute entité qui reprendrait l'exploitation de la Solution, en en informant le Client.
22.2 OWK peut recourir à des sous-traitants, dans les conditions de l'accord de sous-traitance publié sur conformitiel.fr pour ceux qui traitent des données personnelles.
22.3 Le contrat exprime l'intégralité de l'accord des Parties sur son objet. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation.
22.4 Le contrat est soumis au droit français. Les Parties recherchent une solution amiable pendant trente jours avant toute action. À défaut, tout litige est porté devant le tribunal de commerce de Grasse, dans le ressort du siège d'OWK.
22.5 Le contrat est signé électroniquement dans la Solution, par signature électronique simple au sens de l'article 25 du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), le signataire étant identifié par son compte authentifié ; la Solution produit un certificat de signature (signataire, horodatage, adresse IP, consentement) et conserve le contrat signé, scellé et horodaté, dans une archive immuable. Chaque Partie reconnaît à la version ainsi signée la même valeur qu'un original papier (article 1367 du code civil).
Signatures
| Pour OWK | Pour le Client |
|---|---|
| Karl Verger, Président | Signataire du Client désigné à l'Annexe 1 (nom, qualité) |
| Date : portée au certificat de signature | Date : portée au certificat de signature |
| Signature électronique simple | Signature électronique simple |
Annexe 1 — Conditions particulières
Les conditions particulières sont arrêtées pour chaque contrat dans la Solution et reprises dans le contrat signé.
| Rubrique | Contenu arrêté aux conditions particulières |
|---|---|
| Client (dénomination, SIREN) | Dénomination sociale et numéro SIREN du Client |
| Barreau de rattachement | Barreau auprès duquel le Client est inscrit |
| Signataire (nom, qualité) | Nom et qualité du signataire du Client |
| Administrateur du compte (nom, e-mail) | Nom et adresse électronique de l'administrateur du compte |
| Contact facturation (nom, e-mail, adresse) | Nom, adresse électronique et adresse postale du contact de facturation |
| Forfait choisi | Nom du forfait et ses quotas mensuels (audits, criblages, utilisateurs) selon la grille tarifaire |
| Quotas particuliers (article 9.5) | Sans objet, ou volumes convenus : audits et criblages par Mois, utilisateurs |
| Prix | Selon la grille tarifaire publiée sur conformitiel.fr |
| Documents publics acceptés (article 3) | Grille tarifaire, accord de sous-traitance, liste des sous-traitants ultérieurs et documentation, dans leur version en ligne à la date de signature (versions et empreintes reprises au contrat signé) |
| Formule (article 12) | Mensuelle sans engagement, ou annuelle |
| Périodicité de facturation (article 10) | Mensuelle, ou annuelle avec remise |
| Date de début | Date de prise d'effet de l'abonnement |
| Ristourne (article 11) | Sans objet, ou accordée |
| Taux ou barème de ristourne | Taux ou barème convenu, le cas échéant |
| Seuil d'acquisition | Seuil convenu, le cas échéant |
| Réseau ou groupement (article 11.5) | Sans objet, ou nom du réseau et référence de l'accord-cadre |
| Cumul avec la remise annuelle (article 11.6) | Oui ou non |
| Pièces remises (article 8.2) | Attestation d'inscription au barreau, extrait Kbis de moins de trois mois pour une société — Accès au registre des bénéficiaires effectifs : habilitation d'OWK (par défaut) ou habilitation propre du Client (article 8.3) |