Autorités et acteurs
Agent immobilier assujetti
Professionnel de l'immobilier, loi Hoguet, art. L. 561-2 8° CMF
Les professionnels de l'immobilier sont assujettis à la LCB-FT pour la transaction et la location dès 10 000 € de loyer mensuel, sous le contrôle de la DGCCRF.
Depuis 2009, l'article L. 561-2 8° du Code monétaire et financier soumet aux obligations de lutte contre le blanchiment les personnes qui exercent les activités de transaction de la loi Hoguet : vente d'immeubles et de fonds de commerce, et depuis 2020 l'intermédiation locative lorsque le loyer mensuel atteint 10 000 €. Agences, réseaux et mandataires indépendants sont concernés dès la première opération.
L'agent doit identifier les deux parties de l'opération, vendeur et acquéreur ou bailleur et locataire, ainsi que leurs bénéficiaires effectifs, documenter le financement et l'origine des fonds, vérifier la cohérence du prix avec le marché, et déclarer directement à Tracfin toute opération suspecte, sans en informer le client. La vigilance du notaire ne le dispense pas de la sienne.
La DGCCRF contrôle l'existence et l'effectivité du dispositif : classification des risques, procédures écrites, formation des collaborateurs, fiches de vigilance. Elle saisit la Commission nationale des sanctions, qui peut prononcer une interdiction temporaire d'exercer et une sanction pécuniaire pouvant atteindre cinq millions d'euros, avec publication.
Textes de référence
- CMF, art. L. 561-2 8°, L. 561-36, L. 561-38 à L. 561-40
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet)
- Ordonnance n° 2020-115 (seuil locatif de 10 000 €)
Dans Conformitiel
Conformitiel propose une verticale dédiée : une fiche par partie, audit de la société acquéreuse, criblage, registre des opérations suspectes et dossier prêt pour le contrôle DGCCRF.