Pourquoi un dossier contractuel
Le paiement en ligne ouvre votre abonnement immédiatement. Le contrat d'abonnement, lui, se complète ensuite dans Paramètres → Dossier contractuel. Il reprend la grille tarifaire et les conditions générales publiées, y ajoute vos conditions particulières et les pièces qui justifient votre qualité de professionnel assujetti. Il sert aussi de base à l'habilitation qui permet à l'éditeur de consulter le registre des bénéficiaires effectifs pour votre compte.
Tant que le dossier n'est pas signé, un bandeau le rappelle en haut de l'application. Rien n'est bloqué : audits, criblages, fiches et documents fonctionnent normalement.
Les cabinets dont le compte a été ouvert par un partenaire intégrateur n'ont pas de dossier contractuel ici : leur contrat est conclu avec le partenaire.
Étape 1 : identification du cabinet
Saisissez le SIREN puis cliquez sur Préremplir depuis le registre : la dénomination, le siège et la liste des dirigeants connus sont repris du registre des entreprises. Choisissez le signataire parmi les dirigeants proposés ou saisissez-le, avec sa qualité (président, gérant, associé…).
Des champs propres à votre profession sont demandés : numéro ORIAS et catégorie pour un courtier ou un conseiller en gestion de patrimoine, barreau pour un avocat, chambre pour un notaire, numéro d'inscription ou de carte professionnelle pour les autres professions.
Étape 2 : conditions particulières
La formule et le forfait sont repris de votre abonnement ; les prix sont ceux de la grille tarifaire publiée. Indiquez la périodicité de facturation, la date de début souhaitée et les contacts : administrateur du compte et contact de facturation (nom, e-mail, adresse).
Une éventuelle remise commerciale est renseignée par l'éditeur, jamais par le cabinet, et apparaît dans le contrat avant signature.
Étape 3 : pièces justificatives
Déposez chaque pièce demandée au format PDF, JPG ou PNG (10 Mo au plus) : extrait Kbis de moins de trois mois, attestation d'immatriculation ou d'inscription de votre profession. Chaque fichier est conservé dans une archive immuable avec son empreinte.
L'éditeur valide ou refuse chaque pièce. Un refus porte toujours un motif, visible sur la page : redéposez alors une pièce corrigée. Lorsque l'identification, les conditions et toutes les pièces requises sont validées, le dossier passe Prêt à signer.
Aperçu du contrat en PDF
À tout moment, le bouton Aperçu du contrat (PDF, non signé) de l'étape 4 produit le contrat tel qu'il sera signé : texte du modèle de votre profession, votre identification dans l'en-tête, Annexe 1 remplie avec vos conditions particulières, l'éventuelle remise accordée par l'éditeur, l'état de vos pièces et les versions des documents publics acceptés avec leur empreinte. Les prix ne figurent pas dans le corps : la grille tarifaire publiée, dans la version indiquée, fait foi. Tant que le modèle de votre profession est marqué « projet », l'aperçu le mentionne en couverture. Chaque aperçu porte un sceau vérifiable ; il n'engage personne avant la signature.
Étape 4 : signature
Quand l'identification et les conditions sont complètes et que toutes les pièces requises sont validées, le dossier passe Prêt à signer. Le signataire du cabinet lit le texte de consentement, le coche et clique Signer le contrat. La signature est une signature électronique simple (règlement eIDAS art. 25.1, C. civ. art. 1367) : elle repose sur votre session authentifiée (mot de passe, et code à deux facteurs s'il est actif), l'adresse IP, le navigateur et le texte de consentement affiché. Elle n'est possible que dans l'application, jamais par l'API ni depuis un accès partenaire.
La signature fige le dossier : modèle de contrat, conditions particulières et versions des documents publics acceptés ne changent plus. L'éditeur est prévenu et contresigne. Vous recevez alors par e-mail le contrat signé par les deux parties, scellé, archivé en immuable pour cinq ans et horodaté ; il reste téléchargeable depuis cette page et son sceau se vérifie à tout moment sur la page de vérification.
Tant que le modèle de contrat de votre profession est marqué « projet », la signature n'est pas proposée en production.